Pompe à chaleur
air-eau ou eau-eau
Les pièces justificatives à fournir pour obtenir la Prime énergie E.Leclerc.
Pour bénéficier des Primes CEE, il est indispensable de respecter les critères techniques d’éligibilité et d’avoir un dossier complété sans erreur. On vous accompagne dans vos démarches. 😉
Après l’activation de votre espace client, vous serez amené à compléter votre dossier depuis cet espace, grâce à divers onglets. C’est également ici qu’il faudra joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Critères techniques de la PAC
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La pose est effectuée dans une maison ou un appartement existant depuis plus de 2 ans à la date de signature de votre devis ;
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pour les PAC moyenne et haute température : l’Efficacité énergétique saisonnière (Etas) est supérieure ou égale à 111%
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pour les PAC basse température : l’Efficacité énergétique saisonnière (Etas) est supérieure ou égale à 126%.
Votre installateur : un installateur certifié RGE
Votre installateur, ou son sous-traitant, doit être certifié RGE à la date d’engagement des travaux (date de signature de votre devis). La qualification doit être la suivante : Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production de chauffage ou pompe à chaleur dédiée à la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans le cas d’une PAC servant à la fois pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
Un installateur non qualifié à la date de signature du devis constitue un motif de refus de dossier.
Le devis et la facture
VOTRE DEVIS :
Daté et signé par vos soins (date et signature manuscrite), le devis doit mentionner le nom, prénom et adresse des travaux correspondant aux coordonnées figurant sur notre lettre d’engagement (ou cadre de contribution). Votre artisan fait appel à un sous-traitant : le devis doit mentionner le nom et le numéro SIREN de l’entreprise sous-traitante. La date de signature de votre devis matérialise la date d’engagement de vos travaux avec votre artisan et doit avoir été signé au plus tôt 14 jours avant votre demande de prime sur notre site. Vous ne devez pas démarrer les travaux avant de faire votre demande de prime sinon votre dossier sera refusé. Le mieux, c’est encore de réaliser sa demande en amont. 😌
VOTRE FACTURE :
La facture doit mentionner :
- La mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ou de type eau/eau
- Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
- La marque et le modèle de la pompe à chaleur installée
- L’Efficacité Energétique saisonnière (ŋs) de l’équipement selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013
- Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation
- La date de facture
- le nom, prénom et adresse des travaux correspondant aux coordonnées figurant sur votre notre lettre d’engagement (ou cadre de contribution).
- Consulter un exemple de facture pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
Les critères à respecter pour une installation bien réalisée
Votre dossier devra être accompagné de la fiche technique de la pompe à chaleur installée. Elle contiendra entre autres les données relatives à ses performances (efficacité énergétique saisonnière (ŋs)).
En plus de respecter les conditions d’éligibilité à la prime, votre installation doit respecter les critères suivants :
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La PAC n'est pas associée à une chaudière pour le chauffage des surfaces chauffées ;
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La PAC doit assurer le chauffage des surfaces chauffées ;
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Pour les PAC air/eau, la fixations et l'accrochage des unités extérieure et intérieure composant la PAC doit être correct
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les émetteurs doivent être compatibles avec la PAC
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L'unité extérieure, ou l'échangeur eau/eau dans le cas d'une PAC eau/eau, doit être convenablement installée (absence d'obstacles, échange libre)
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S'agissant du réseau hydraulique :
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Les réseaux de distribution sont calorifugés en volumes non chauffés
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Un dispositif de réglage doit permettre l'équilibrage du réseau hydraulique
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Dans le cas d'un ventilo-convecteur, si refroidissement, un raccordement de l'évacuation des condensats doit être réalisé
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S'agissant du réseau frigorifique :
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Lorsque cela est nécessaire, le réseau frigorifique doit être calorifugé
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S'agissant des collecteurs (dans le cas d'une PAC eau/eau) :
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Les collecteurs doivent être équipés de robinets de réglage sur chaque boucle ;
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Les collecteurs doivent comporter autant de départs et de retours que le nombre de boucles composant le capteur
La note de dimensionnement
Ce document est obligatoire et devra vous être fourni par l’artisan qui réalise vos travaux pour tout devis signé à partir du 1er avril 2022, au même titre que le devis et la facture. Il a pour objectif de vérifier que l’équipement installé au sein de votre logement correspond bien au besoin de votre habitation.
Ce document prend en compte différentes caractéristiques telles que : la surface du logement, la hauteur sous plafond, la température extérieure moyenne, la ville, etc., en vue de calculer la puissance de chauffage optimale pour votre logement et ainsi définir l’équipement correspondant à votre besoin.
L’équipement installé devra couvrir entre 60% et 140% des déperditions de chaleur de votre logement.
Justificatifs des revenus pour obtenir le "Bonus Prime Energie E.Leclerc"
En fonction de vos revenus et du nombre de personnes composant votre ménage, le Bonus Primes Energie vous permet d’augmenter le montant de votre prime énergie initiale pour les travaux effectués dans votre résidence principale. Si vous souhaitez bénéficier du Bonus Primes Energie, il faudra :
déclarer vos revenus lors de la création de votre dossier ;
et joindre la copie du ou des avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N-1 ou de l’année N-2 par rapport à la date de facture du professionnel ayant réalisé les travaux dans votre logement.
Seuls les travaux réalisés dans la résidence principale sont éligibles au bonus.
L’attestation sur l’honneur
A l’issue de l’instruction de votre dossier et la vérification des documents justificatifs des travaux, si ceux-ci sont complets et conformes aux exigences du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, votre Attestation sur l’Honneur sera mise à disposition sur votre espace client, au niveau du tableau de bord. Cette dernière sera pré-remplie et devra être complétée et signée par vous-même, ainsi que votre artisan. L’original de ce document devra nous être retourné par courrier.
Vous serez informé par email de la mise à disposition sur votre espace client de l’Attestation sur l’Honneur.
Les délais d'envoi
de votre dossier
Le dossier complet et conforme doit être envoyé dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d’émission de la facture.
Contrôle des travaux réalisés
L’installation de votre pompe à chaleur air/eau ou eau/eau peut faire l’objet d’un contrôle des travaux réalisés. Ce contrôle fait partie intégrante du dispositif de l’État mis en place concernant les travaux d’économies d’énergie et a pour objectif de vérifier la qualité des travaux réalisés par votre artisan.
Les dossiers soumis à un contrôle sont sélectionnés de manière aléatoire et la vérification des travaux peut prendre la forme d’un questionnaire à remplir, ou une visite du chantier des travaux par un agent d’un organisme de contrôle mandaté par Primes énergie E.Leclerc.
Si votre installation est soumise à contrôle, votre prime ne pourra être versée qu’une fois le contrôle réalisé et les travaux déclarés conformes.