RÈGLEMENT DU JEU  « JEU CONCOURS PRIMES ÉNERGIE E.LECLERC »

                                 Du 14 octobre au 17 novembre 2024 

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Préambule : 

 

SIPLEC, en tant que « personne obligée », conformément aux dispositions du Code de l'Énergie, se doit de réaliser ou d’inciter à la réalisation d’économie d’énergie, conformément au dispositif CEE. 


À cette fin, elle a lancé, dès 2010 son site « prime énergie E.Leclerc ». Par ce site, ouvert à tous, il est possible de formuler une demande permettant d’obtenir une prime dès lors que la personne qui en fait la demande a bien réalisé des travaux d’économies d’énergies tels que prévus par la réglementation nationale, et sous réserve que son dossier soit validé. 

 

Afin de favoriser la réalisation d’économie d’énergie, SIPLEC souhaite mettre en place une opération exceptionnelle sous la forme d’un jeu concours.  Cette opération offrira l’opportunité à toute personne émettant une demande de prime énergie sur le Site internet évoqué dans le présent règlement, de valoriser davantage les économies d’énergies réalisées dans le cadre de travaux.

 

Article 1 : Organisation du jeu 

 

La Société d’importation LECLERC (SIPLEC), domiciliée au 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine, Société Coopérative à forme Anonyme, Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 975 673,71 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 315 281 113, ayant pour numéro SIRET 315 281 113 00052 et pour numéro TVA intracommunautaire FR37315281113 organise du 14/10/2024 au 17/11/2024 inclus, un jeu gratuit avec obligation d’achat (c’est-à-dire création d’une demande de prime énergie), dénommée l’«Opération » ou le « Jeu » ouvert à toute personne majeure sur le site Internet https://www.primes-energie.leclerc/

 

Article 2 : Conditions de participation 

 

Jeu gratuit ouvert à toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur et ayant réalisé une demande de prime énergie sur le site Internet dans les conditions fixées par le présent Règlement.

 

Deux types de lots sont proposés : 

 

  • 50 € en e-carte cadeau E.Leclerc 

 

La participation à cette opération est possible uniquement après avoir réalisé une demande de prime énergie E.Leclerc sur le site Internet.

La personne souhaitant remporter les lots de 50€ en e-carte cadeau E.Leclerc doit avoir réalisé une demande de prime énergie sur le site internet, et avoir reçu son cadre de contribution (engagement) et déposé son devis signé entre le 14/10/2024 à 9:00 et le 17/11/2024 à minuit (Dates et heures France métropolitaine faisant foi).

 

 

La demande de prime associée à la réception d’un cadre de contribution (engagement) permettra au Participant de participer de manière automatique à l’ensemble des tirages au sort et ainsi de tenter de gagner les lots mis en jeu, ci-après indiqué. 

Tout Participant est réputé accepter sans réserve le présent règlement et toutes les instructions pouvant lui servir de support, ainsi que de tous les textes en vigueur applicables au présent tirage au sort. S’il n’accepte pas les termes du présent règlement, le Participant doit demander à ne plus participer au Jeu en s’adressant au Service client prime énergie à l’adresse indiquée dans le présent règlement à l’article 12.4. 

 

La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail, qu’elles soient utilisées à titre professionnel ou personnel, ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne que le Participant. 

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants, en leur demandant, le cas échéant, une copie de leur pièce d’identité. Les participations des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes s’opposant au traitement des données à caractère personnel les concernant et qui sont strictement nécessaires à la gestion du Jeu. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.

 

 

  • 450€ en e-cartes cadeaux E.Leclerc et le doublement du montant des travaux 

 

La participation à cette opération est possible uniquement après avoir réalisé une demande de prime énergie E.Leclerc, en ligne sur le site internet.

La personne souhaitant gagner les lots de 450€ en e-cartes cadeaux E.Leclerc ou le doublement du montant des travaux doit : 

 

 

  • Avoir adressé son dossier de demande de prime énergie complet et conforme entre le 14/10/2024 à 9:00 et le 17/11/2024 à minuit. (Dates et heures France métropolitaine faisant foi) 

 

  • Avoir reçu la validation de son dossier de demande de prime énergie, sans demande de complément, par SIPLEC avant le 17/02/2025 à minuit inclus (dates et heures France métropolitaine faisant foi). 

 

La demande de prime associée à la réception d’un cadre de contribution (engagement) permettra au Participant de participer de manière automatique aux tirages au sort et ainsi de tenter de gagner les lots mis en jeu, ci-après indiqué. Toutefois, pour remporter effectivement le lot mis en jeu, le participant devra avoir eu son dossier de demande de prime énergie validée par SIPLEC avant la date indiquée précédemment. Dans l’hypothèse où la personne tirée au sort voit son dossier de demande de prime faire l’objet d’un refus, ce lot serait attribué à la personne arrivée deuxième. Dans l’hypothèse où la personne arrivée deuxième verrait également son dossier de demande de prime être refusée le lot serait attribué à la personne arrivée en troisième position. Enfin, si la personne arrivée troisième devait également voir son dossier de demande de prime faire l’objet d’un refus, le lot serait retiré. 

 

Tout Participant est réputé accepter sans réserve le présent règlement et toutes les instructions pouvant lui servir de support, ainsi que de tous les textes en vigueur applicables au présent tirage au sort. S’il n’accepte pas les termes du présent règlement, le Participant doit demander à ne plus participer au Jeu en s’adressant au Service client prime énergie à l’adresse indiquée dans le présent règlement à l’article 12.4. 

 

La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail, qu’elles soient utilisées à titre professionnel ou personnel, ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne que le Participant. 

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants, en leur demandant, le cas échéant, une copie de leur pièce d’identité. Les participations des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes s’opposant au traitement des données à caractère personnel les concernant et qui sont strictement nécessaires à la gestion du Jeu. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.

 

 

Article 3 Durée du jeu 

 

 

Le jeu se déroulera du 14/10/2024 au 17/11/2024 inclus (dates et heures France métropolitaine faisant foi).

 

Le site Internet est accessible depuis une connexion internet, sur ordinateur, smartphone et tablette. 

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée, ni que les Participants ne puissent prétendre à une indemnisation.

 

Article 4 : Moyens de communication : 

 

La communication du Jeu est relayée : 

 

Article 5 : Principes et modalités du jeu

 

Le Jeu s’organisera en deux temps. Dans un premier temps, les cinq tirages au sort auront lieu respectivement les 21 et 28 octobre et les 4, 11 et 18 novembre à 10:00 (dates et heures France métropolitaine faisant foi). Dans un second temps, le tirage au sort final aura lieu le 17 février 2025 à 10:00 (dates et heures France métropolitaine faisant foi).

 

Pour participer aux tirages au sort hebdomadaires : 

 

  • Le Participant doit avoir réalisé une demande de primes énergie, reçu son cadre de contribution et déposé son devis signé 

 

Pour participer aux tirages au sort finaux :

 

  • Le Participant doit avoir complété et envoyé son dossier de demande de prime énergie complet et conforme et avoir obtenu validation de celui-ci par le Service de primes-énergie sur le site Internet https://www.primes-energie.leclerc/, dans les conditions définies à l’article 2 du présent Règlement. 

 

Le Participant est alors inscrit automatiquement pour tenter de remporter l’ensemble des dotations de la deuxième phase du jeu.

 

Pour remporter les lots mis en jeu : 

 

  • Concernant les lots pouvant être remportés par les tirages au sort hebdomadaires de la première phase, il ne peut y avoir qu’une dotation de 50€ maximum attribuée à chaque Participant. Toutefois, tous les Participants, y compris ceux ayant remporté un lot de la première phase via un tirage au sort pourront participer au tirage au sort final. Sous réserve de respecter toutes les conditions de participation du Jeu mentionnées à l’article 2 du présent règlement.

 

  • Le gagnant sera prévenu de son gain par email et/ou par courrier aux coordonnées renseignées pour effectuer sa demande de prime énergie. Il sera demandé, par email et/ou courrier adressé au gagnant de la grande loterie de renseigner, au service indiqué dans ledit email et/ou courrier, son RIB afin de procéder au virement correspondant au remboursement de ses travaux d’économies d’énergie. 

 

  • La dotation sera envoyée au gagnant selon des modalités précisées par email et/ou par courrier. Concernant la date de livraison :

 

  • Les lots issus des tirages au sort de la première phase seront envoyés aux gagnants à compter du lundi 18/12/2024

  • Les lots issus du tirage au sort final seront envoyés aux gagnants à compter du mardi 25/02/2025 

 

Les tirages au sort auront lieu au siège de la Société Organisatrice et seront effectués sous le contrôle de Maître Simeone, Huissier de justice dont l’étude est située au 28 rue Fauchier, 13002 Marseille.

 

 

Article 6 : Dotations et attributions 

 

Sont à gagner : 

 

  • Pour les tirages au sort hebdomadaires : 5 lots composés de e-cartes cadeaux E.Leclerc d’un montant de 50€

 

  • Pour le tirage au sort final : un lot correspondant au doublement du financement des travaux réalisés par le participant sélectionné dans le cadre d’une opération d’économies d’énergies sur présentation de la facture, dans la limite d’un plafond de 15 000€. Ainsi que 9 lots composés de e-cartes cadeaux d’un montant de 450€

 

Le financement se fera sous la forme d’un virement adressé aux coordonnées bancaires qui seront renseignées par le consommateur selon les modalités indiquées par SIPLEC au moment où celle-ci informera le gagnant de son gain. 

 

Les Dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander que la Dotation remise par la Société Organisatrice soit échangée contre sa valeur en espèces ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre Dotation. 

 

Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation annoncée par une autre Dotation de valeur équivalente. 

 

L’acheminement de la Dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire. 

 

Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.

 

 

Article 7 : Obligations des participants – Participation non conforme 

 

Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. 

 

Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. 

 

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. 

 

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de Gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants. 

 

S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une Dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, la Dotation concernée ne lui serait pas attribuée et sera réattribuée à la personne arrivée en seconde position, ou bien à la troisième si jamais la personne arrivée deuxième ne remplit pas les conditions requises pour gagner. Si la Dotation ne peut être réattribuée conformément aux présentes conditions, elle restera la propriété de la Société Organisatrice sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du/des participants par la Société Organisatrice ou par des tiers. 

 

Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la Dotation. 

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. 

 

La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

 

 

Article 8 : Responsabilité de la Société Organisatrice 

 

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la Dotation gagnée, ce que les participants reconnaissent expressément. 

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la Dotation. 

 

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa Dotation. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas diffuser tout contenu (message, image, photo, vidéo, etc.) : 

 

  • Manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à la réglementation ; 

  • Et de manière générale, tout contenu contraire aux intérêts commerciaux de la Société Organisatrice. 

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

 

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :  

 

  • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ; 

  • De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ; 

  • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 

  • De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;  

  • Des problèmes d’acheminement ; 

  • Du fonctionnement de tout logiciel ; 

  • Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique; 

  • De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ; 

  • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ; 

 

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site du Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site du Jeu et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. 

 

En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant. 

 

 

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

 

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

 

 

Article 10 : Traitement des données personnelles 

 

1. Responsable de traitement 

Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, domiciliée au 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine.

La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter à l'adresse suivante : SIPLEC - Délégué à la Protection des Données - 26 quai Marcel Boyer 94 200 Ivry-sur-Seine:  [email protected]

 

2. Finalités

Les données sont collectées aux fins de :

  • De proposer une participation à ce Jeu à tous clients ou prospects de E.Leclerc Énergies souhaitant réaliser une demande de primes Énergie

  • De gérer la participation au Jeu, 

  • D’attribuer les dotations aux Participants via tirages au sort, 

  • D’informer les Participants sélectionnés de leur gain par courriel, 

  • D’envoyer les dotations aux gagnants, 

  • De réaliser des statistiques sur la participation au Jeu. 

 

3. Destinataires

Les données des Participants sont destinées dans la limite de leurs attributions (i) à la Société Organisatrice.

4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant toute la durée du Jeu, augmentée d’un délai de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. Les données personnelles des gagnants seront conservées jusqu'à trois (3) mois après fourniture des lots. Les données permettant à la Société Organisatrice de faire la preuve d’un droit ou du respect de ses obligations sont conservées pour la durée de prescription légale applicable. 

5. Droits des Participants

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après le décès) sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits :

  • par courrier auprès du Service Clients Allô E.Leclerc à l'adresse 26 quai Marcel Boyer - 94200 Ivry-sur-Seine

  • ou via le formulaire Allô E.Leclerc accessible ici : www.donneespersonnelles.leclerc

En cas de réclamation, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

 

Article 11 : Convention de preuve

 

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu. 

 

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. 

 

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

Article 12 : Règlement 

 

12.1 Acceptation du règlement : 

 

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu. 

 

12.2 Modification du règlement : 

 

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix. 

 

12.3 Consultation du règlement : 

 

Le règlement est disponible directement sur ce site : https://www.primes-energie.leclerc/

 

12.4 Contestation :

 

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à : 

 

SIPLEC - Prime Energie E.Leclerc

Service CEE-Jeu Concours

26 Quai Marcel Boyer

CS 10020

94859 IVRY SUR SEINE

 

 

La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de 2 mois après la clôture du Jeu. 

 

 

Article 13 : Loi Applicable – Litige – Interprétation 

 

Le Règlement est soumis à la loi française.

 

Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.