Ma Prime Logement Décent : tout savoir sur cette aide

Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ? 

Mise en place par l’ANAH (Agence nationale de l’Habitat) depuis le 1er janvier 2024, Ma Prime Logement Décent vient prendre en charge une partie des travaux de rénovation dans les habitats indignes ou indécents. Elle vient remplacer deux programmes d’aides : « Habiter Sain » et « Habiter Serein ».

Qu’entend-on par un habitat indigne, indécent ou dégradé ? 

Avant d’aller plus loin et de détailler les conditions d’octroi de la prime, il convient de bien comprendre les notions d’habitat indigne, indécent ou dégradé. 

L’habitat dégradé regroupe l’ensemble des logements présentant des problèmes structurels, des problèmes d’insalubrité qui peuvent porter atteinte à la santé ou la sécurité des habitants. Il regroupe deux types de mal-logement : 

• L’habitat indigne. Selon la  loi du 31 mai 1990, les habitats indignes « sont les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Il peut s’agir d’immeubles de bureaux non transformés pour un usage de logement, un appartement sans pièce d’eau ou qui expose ses occupants à des produits toxiques (amiante, peintures au plomb, etc.)
• L’habitat indécent qui « présente des dégradations sans danger immédiat pour la santé et la sécurité des occupants » selon la préfecture de Seine-Maritime. Ces logements ne respectent pas les critères de décence imposés par la loi en raison de mauvaises performances énergétiques ou de non-respect des normes électriques, par exemple.  

Dans les deux cas, il est nécessaire de réaliser des travaux pour mettre en conformité le logement avec le cadre légal, préserver sa santé et sa sécurité et gagner en confort de vie. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ? 

L’aide Ma Prime Logement Décent est distribuée sous condition. Voici les critères d’éligibilité. 

A qui s’adresse Ma Prime Logement Décent ? 

Ma Prime Logement Décent s’adresse : 

• aux propriétaires bailleurs qui louent le bien à un locataire aux revenus modestes et avec un loyer encadré ; 
• aux propriétaires occupants avec des revenus modestes ou très modestes. Les conditions de revenus sont déterminées par l’ANAH et révisées chaque année ; 
• les syndicats de copropriétaires, pour les copropriétés copropriété est immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés. Elle concerne alors les bâtiments construits depuis plus de 15 ans à la date de demande d’aide, avec 75 % des lots de la copropriété faisant office de résidence principale (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins).

Dans tous les cas, afin de garantir un suivi tout au long des travaux, l’accompagnement par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est obligatoire.

Les conditions pour  les propriétaires bailleurs 

Pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent, un propriétaire bailleur doit respecter les conditions suivantes : 

• louer un bien non meublé à usage de résidence principale pendant au moins six ans,
• louer à une personne aux revenus modestes ; 
• respecter un niveau de loyer plafonné,
• signer une convention d’engagement avec l'Anah.

Les conditions pour les propriétaires occupants 

Pour les propriétaires occupants, les critères sont un peu différents. Le logement doit : 

• être construit depuis plus de 15 ans, 
• faire office de résidence principale, et le rester jusqu’à trois ans après la fin des travaux.

De plus, votre logement doit être évalué par un opérateur selon une grille de dégradation ou faire face à une procédure de police de mise en sécurité ordinaire. 

Bon à savoir : Si votre logement n’est pas éligible et que vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’autres aides existent comme MaPrimeRénov’ ou la Prime Énergie E.Leclerc. Pour établir votre budget travaux, vous pouvez estimer le montant de vos aides.