Ce qu’il faut savoir sur l’audit énergétique obligatoire pour 2023

L’audit énergétique obligatoire en 2023 : à quoi faut-il s’attendre ?

Faites le point sur l’audit énergétique obligatoire en 2023, ainsi que les exigences afférentes pour améliorer les performances énergétiques d’un bien. Dans le cadre de la loi « Climat et résilience », depuis le 1er avril 2023 les biens immobiliers à vendre doivent faire l’objet d’un audit énergétique obligatoire si leur DPE affiche une classe F ou G.

Qu’est-ce que la loi « Climat et résilience » ?

Effective depuis le 24 août 2021, la loi « Climat et résilience » est un dispositif légal qui vise à renforcer les mesures contre le dérèglement climatique. Elle avance des valeurs écologiques et les met en œuvre dans différents domaines. C’est le cas, entre autres, de l’urbanisme, du logement, des services publics, du travail, des solutions de mobilité et, plus généralement, de la consommation et la vie en société. Parmi les mesures phares, on peut évoquer l’isolation des habitations et la restriction de circulation des véhicules polluants dans certains secteurs géographiques.

Qu’est-ce que l’audit énergétique obligatoire ?

L’audit énergétique obligatoire est à différencier du diagnostic de performance énergétique (ou DPE). Depuis 2006, ce dernier est instauré pour estimer la classe d’un bâtiment, de A à G. Les catégories F et G indiquent que le bien immobilier est considéré comme une passoire thermique. La loi « Climat et résilience » impose la réalisation d’un audit avant toute mise en vente de ce type de bien.

Celui-ci consiste à exposer un ensemble de suggestions pour entreprendre des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique, comme l’isolation des combles ou le remplacement du système de chauffage. Il comprend au minimum deux scénarios de travaux, eux-mêmes présentés en différentes étapes, permettant de garantir a minima l’atteinte de la classe B du DPE. Par la suite, ce document est à remettre au potentiel acquéreur.

Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?

Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires d’un logement classé F ou G doivent réaliser un audit énergétique s’ils souhaitent proposer leur bien à la vente. Cette directive survient dans le cadre du renforcement de la loi « Climat et résilience », en date du 22 août 2021. L’obligation légale s’adresse aux bailleurs, ainsi qu’aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien. Pour information, les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés.

L’audit énergétique vise à établir un parcours de travaux en vue d’améliorer la classe énergétique du logement. Il prend en compte l’optimisation des performances. Celles-ci entrent en adéquation avec le coût du chantier et la valeur intrinsèque du bien. À l’heure actuelle, l’obligation est incitative. Pour les propriétaires particuliers, il n’y a pas de sanctions prévues dans le cadre de la loi « Climat et résilience », ainsi que du Code de la construction et de l’habitation (Articles L 126-28-1 et L 271-4). Toutefois, une annulation de la vente pour vice de consentement peut être prononcée, en l’absence du respect de l’audit énergétique obligatoire.

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De quoi se compose l’audit énergétique obligatoire ?

La réalisation de l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour vendre un bien immobilier classé F ou G. Il s’agit d’informations et de conseils fournis à l’appréciation de l’actuel propriétaire et d’éventuels acheteurs. Le compte rendu s’attarde sur l’état du bien, ses performances énergétiques (sur la base du DPE) et les suggestions de travaux. L’audit énergétique comprend des données d’estimation propres à différents éléments.

Cela passe tout d’abord par le coût des travaux dans leur ensemble. Leur estimation tient compte d’un prix moyen selon la tarification pratiquée par les professionnels. Ce qui inclut la main d’œuvre, les matériaux, les équipements, voire la complexité d’intervention. Le budget à prévoir s’appuie aussi sur la valeur du bien et les gains énergétiques escomptés.

En complément du coût des travaux, l’audit énergétique fait également mention des perspectives d’économie d’énergie. Il s’agit d’une estimation globale qui peut être détaillée suivant différents postes de consommation. Par exemple, les besoins en fourniture d’électricité du logement, les performances des équipements, le rendement du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire…

Afin de conseiller les propriétaires, l’audit énergétique comprend une section qui évoque les différentes aides financières éligibles à la réalisation des travaux. À titre d’exemple, il peut s’agir du dispositif MaPrimeRénov’, les subventions des collectivités territoriales ou encore la prime Coup de pouce économie d’énergie. Cette dernière est aussi connue en tant que CEE (Certificats d’économie d’énergie).

Comment s’organise le calendrier d’application de l’audit énergétique obligatoire de 2023 ?

En ce qui concerne le calendrier d’application de l’audit énergétique obligatoire, son déploiement progressif se présente de la manière suivante :

1er avril 2023 : un audit obligatoire pour les logements de classe énergétique F ou G ;
1er janvier 2025 : l’audit obligatoire pour les biens de classe E ;
2034 : une entrée en vigueur de l’audit obligatoire pour les habitations de classe D.

Au même titre que les précédentes dates initiées en 2022, ce calendrier est susceptible d’être modifié, notamment en considérant l’évolution de la législation.

Pour information, on distingue un calendrier sensiblement différent pour les régions d’outre-mer :

1er juillet 2024 : audit obligatoire pour les logements de classe F ou G ;
1er janvier 2028 : audit obligatoire pour les habitations de classe E.

À l’heure actuelle, les logements de classe D d’outre-mer ne sont pas concernés par l’audit obligatoire de 2034.

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Vers qui doit-on se tourner pour réaliser un audit énergétique ?

Au même titre que le diagnostic de performance énergétique, l’audit énergétique doit être fait par un professionnel agréé. Ce dernier doit présenter des qualifications spécifiques, édictées dans le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique. Il doit aussi justifier de son indépendance par rapport au propriétaire ou mandataire. Dans le cadre d’une maison individuelle, le propriétaire peut faire appel aux spécialistes suivants :

une entreprise, ou un prestataire, qui dispose de la qualification « Audit énergétique en maison individuelle » ;
une société labellisée « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers en mesure de justifier leur certification professionnelle.

S’il s’agit d’un immeuble ou d’un bien en copropriété, il faut alors vous orienter vers un architecte (ou une société d’architecture) reconnu par l’ordre de sa profession. Il doit avoir suivi une formation spécifique. Une autre solution consiste à faire appel à un bureau d’études qui avance la certification « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires ou habitations collectives) ».

À quel moment faut-il réaliser l’audit énergétique ?

L’audit énergétique obligatoire est à effectuer avant la mise en vente d’un bien immobilier. Son propriétaire se charge des formalités associées. En considérant les délais de mise en œuvre, parfois longs, selon l’affluence des demandes, la publication d’annonces peut indiquer que sa réalisation est en cours. Il convient néanmoins de remettre le document à l’acquéreur potentiel, dans l’idéal, à l’occasion d’une première visite du bien. Ensuite, le rapport de l’audit énergétique obligatoire est à intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Pour rappel, ce dernier est fourni à l’acheteur lors de la conclusion de la vente.

Quel est le coût du bilan énergétique et quelles sont les aides ?

Pour l’instant, les prix de l’audit énergétique obligatoire restent libres et ne sont pas réglementés. Il est donc recommandé de faire réaliser plusieurs devis avant de choisir un professionnel agréé. Il est toutefois possible d’avancer une moyenne forfaitaire comprise entre 800 et 1 200 euros* pour une maison individuelle. À titre de comparaison, le coût d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) se situe le plus souvent entre 100 et 250 euros. Il est toutefois possible de réduire les dépenses liées à l’audit énergétique, grâce à l’éligibilité de l’aide MaPrimeRénov’.

Vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique afin de vous mettre en conformité ? Vous avez également la possibilité de bénéficier de la prime énergie E. Leclerc. Compatible avec d’autres aides financières locales et nationales, elle permet d’obtenir des cartes cadeaux E. Leclerc dont la valeur dépendra entre autres des travaux que vous engagez.

*Sources des estimations :

- Engie

- Nouvel R énergie

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