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Faire un DPE - primes énergie

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Modifié le 17/08/2022

Comment faire un DPE ?

Entré en vigueur depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE intègre d'importantes évolutions. Découvrez les marches à suivre pour faire un DPE.

Comment réaliser un DPE ?

Instaurée par le ministère de la Transition écologique, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Ce document, qui a fait l'objet de nombreuses évolutions, est obligatoire dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier. Qu’est-ce qu’un DPE ? Comment réaliser un DPE ? Combien coûte-t-il ? Comment se lit-il ? Éléments de réponse…

Faire un DPE : à qui s'adresser ?

Initiée par le propriétaire-vendeur ou par le bailleur, la réalisation du diagnostic DPE doit être confiée à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Le professionnel choisi doit justifier de sa certification, mais également d'une assurance en responsabilité civile professionnelle garantissant la prestation de diagnostic de performance énergétique. Depuis sa refonte, le nouveau DPE a acquis une dimension juridique en devenant opposable. Concrètement, cela signifie que l'acheteur ou que le locataire peut saisir la justice pour engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de litige. De son côté, le vendeur ou le bailleur pourra, à son tour, se retourner contre le diagnostiqueur si le préjudice qu'il subit est en lien avec le DPE.

Est-ce obligatoire de faire son diagnostic de performance énergétique ?

Depuis son instauration en 2006, le DPE est obligatoire pour tout bien immobilier mis à la location ou à la vente. Le nouveau DPE ne change pas cette règle. Et la validité reste également fixée à 10 années, exception faite pour les DPE réalisés avant le 30 juin 2021, pour lesquels la durée de validité est fixée au :

  • 31 décembre 2022 pour les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 ;
  • 31 décembre 2024 pour les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Dans le but d'informer les candidats à l'achat ou à la location, la législation prévoit également que les annonces immobilières comportent l'étiquette énergie du DPE.

Quel est le prix d'un DPE ?

Le prix d'un DPE varie entre 100 et 250 €. Un écart de prix qui s'explique par plusieurs paramètres :

  • La surface du logement : plus le diagnostiqueur doit inspecter de pièces, plus le prix du DPE pour une maison ou un appartement augmente.
  • L'année de construction : un logement ancien, voire très ancien, nécessitera plus de travail qu'une construction aux normes BBC.
  • Les tarifs du diagnostiqueur : les professionnels certifiés peuvent fixer librement leur grille tarifaire.

Comment fonctionne le DPE ?

Avant sa réforme, le diagnostic DPE permettait de définir le niveau de performance énergétique d'un logement en lui attribuant une note sur une échelle alphabétique allant de A à G. Le nouveau DPE conditionne désormais l'efficience énergétique à deux critères distincts : le taux d'émissions des gaz à effets de serre du logement (évalué selon le type d'énergie utilisé : bois, gaz, fioul, électricité...) et sa consommation énergétique primaire. Afin d'informer rapidement et facilement les candidats à l'achat ou à la location, le nouveau DPE rassemble les données importantes sur sa page de garde :

  • L'étiquette DPE énergie : elle affiche la consommation énergétique annuelle d’un logement sur une échelle alphabétique allant de A (consommation faible, inférieure à 50 kWh d’énergie primaire par m² et par an) à G (consommation importante, supérieure à 450 kWh par m2 et par an).
  • L'étiquette DPE climat : elle indique le niveau d’émission de gaz à effet de serre retranscrit sur une échelle alphabétique allant de A (émission faible, inférieure à 5 kg de CO2 par m² et par an) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos de CO2 par m² et par an).
  • Le montant moyen des factures énergétiques du logement.

Autre nouveauté : l'audit énergétique. Le DPE s'accompagne désormais d'un certain nombre de recommandations relatives à l'amélioration de l'isolation thermique du logement. Différents travaux peuvent ainsi être conseillés et budgétisés : travaux d'isolation, travaux de chauffage, travaux de rénovation énergétique, installation d'une chaudière à très haute performance énergétique…

Comment le nouveau DPE est-il calculé ?

Alors qu'autrefois le calcul du DPE était uniquement basé sur les factures énergétiques fournies par l’occupant, le nouveau calcul, lui, intègre la méthode dite « 3 CL » pour « calcul de la consommation conventionnelle des logements ». Celle-ci se fonde sur plusieurs critères objectifs permettant un état des lieux complet des spécificités techniques du logement (chauffage, isolation, fenêtres...). Les données ainsi référencées par le diagnostiqueur éviteront l'établissement de DPE vierges, comme cela pouvait être parfois le cas avant la réforme du DPE. Au cours de sa visite, le professionnel rentre l'ensemble des informations qu'il collecte dans un logiciel disposant d’une certification de l'Agence de la transition écologique (ADEME). 

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