Conditions générales d'utilisation du site
Primes Energie E.Leclerc 

Illu 2

 

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») des Primes Énergie E.Leclerc s’appliquent à toute utilisation et relation commerciales entre, d’une part, le site primes-energie.leclerc (désigné « le Site »), édité par la société SIPLEC S.A., dont le siège social se situe au 26, Quai Marcel Boyer, CS 10020, 94859 Ivry sur Seine Cedex, et, d’autre part, tout particulier (désigné « Utilisateur » ou « Particulier ») souhaitant s’inscrire sur le Site primesenergie.leclerc dans le but de constituer un dossier de demande de Primes Énergie E.Leclerc.

La société SIPLEC S.A.,

Société Coopérative à forme Anonyme, Directoire et Conseil de Surveillance au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 315 281 113 0052.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par SIPLEC S.A. à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Article 2 : Dispositif

En tant que distributeur de fioul domestique et de carburants, E.Leclerc à travers la société SIPLEC S.A. est soumis à la règlementation applicable en matière environnementale, et notamment au dispositif relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Le cadre de ce dispositif est issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE), telle que modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, complétées par les décrets et arrêtés d’application.

Cette loi a été modifiée et complétée notamment par la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte n° 2015- 992 promulguée le 17 Août 2015 qui a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Energie.

Ce dispositif implique pour les fournisseurs d’énergie, une obligation de mener, auprès de leurs clients, des actions d’incitation à réduire leur consommation énergétique.

Les fournisseurs d’énergie, qui parviennent à mener ces actions, se voient attribuer des CEE attestant du volume d’économies réalisé.

Les CEE sont délivrés par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Energie (PNCEE). Ils sont immatériels et inscrits sur un registre national.

Dans le respect de l’obligation, SIPLEC S.A. met en place les Primes Energie E.Leclerc afin d’inciter les particuliers à faire réaliser par un professionnel RGE des travaux d’économies d’énergie dans leur habitation.

Les informations collectées sont destinées à vérifier l’éligibilité des travaux d’économies d’énergie réalisés dans votre logement au sens du dispositif des CEE.

Dans ce cadre, elles permettent à SIPLEC S.A. de vous expédier par courriel un Engagement personnalisé avec le montant estimé de la Prime Energie E.Leclerc.

Sous réserve de la réception de vos justificatifs de travaux via votre espace client puis de la réception de votre attestation sur l’honneur par courrier postal, cette Prime Energie E.Leclerc est versée sous forme de cartes cadeaux utilisables dans les centres E.Leclerc participants (hors carburant, fioul, services,  billetterie, drive).

SIPLEC S.A. ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi/réception ou non à une adresse électronique ou postale erronée.

Le Particulier est informé que l’acceptation et l’envoi à SIPLEC S.A. de l’Attestation sur l’Honneur (AH) signée par ses soins et signée et cachetée par son installateur autorise la SIPLEC S.A. à valoriser les travaux en CEE auprès du PNCEE.

Le Particulier s’engage à ne pas valoriser ses travaux avec une autre structure proposant la valorisation des CEE.

Le Particulier ne peut prétendre qu’une seule fois à une contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les mêmes travaux réalisés à la même adresse et au même nom.

De plus, il est rappelé aux signataires de l’Attestation sur l’honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) : « Est puni d’un (1) an d’emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. »

 

Article 3 : Condition d’utilisation et responsabilité

L’accès au Site est sous l’entière responsabilité de son Utilisateur. L’Utilisateur s’engage au respect de l’ensemble des conditions générales d’utilisation stipulées dans les présentes CGU et les mentions légales présentes sur primesenergie.leclerc.

SIPLEC S.A. ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.

Tout accès au Site suppose l’acceptation sans réserve de ces CGU.

L’accès au Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur du réseau Internet.

SIPLEC S.A. ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.

SIPLEC S.A. se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.

SIPLEC S.A. se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions d’accès et d’utilisation du Site en fonctions des contraintes règlementaires ou légales liées au dispositif des CEE.

SIPLEC S.A. ne serait être tenue responsable de toute demande frauduleuse émise par l’Utilisateur.

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur un simulateur de calcul de la Prime Energie E.Leclerc.

L’Utilisateur pourra obtenir, à date, par l’utilisation de ce simulateur un montant indicatif de la carte cadeau qui pourrait lui être allouée.

Les estimations des Primes Energie E.Leclerc sont fonction des barèmes en vigueur à la date de la simulation et ne peuvent constituer un engagement ferme de versement de primes.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le montant de la carte cadeau et des économies d’énergie peut différer entre la date de simulation et la date de validation du dossier.

A l’issue de la simulation, l’Utilisateur crée son espace client. Pour cela il saisit son identifiant (adresse email) et son mot de passe. Ces identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

L’utilisateur reçoit un courriel contenant un lien lui permettant d’activer son espace client.

SIPLEC S.A pourra être amené à contacter l'utilisateur par email, téléphone ou par courrier au cas où l’utilisateur n'arriverait pas à activer son espace client ou à y accéder.

A l’issue de la création de son compte client, l’Utilisateur reçoit un courriel d'engagement personnalisé comportant, en fonction des informations enregistrées par l'Utilisateur (nom, prénom, adresse et nature des travaux, composition du foyer et revenus), le montant des Primes Energie E.Leclerc qui pourrait être délivré.

Les informations saisies par l’Utilisateur lors de son inscription sont sous sa responsabilité.

Conformément à l’Arrêté du 4 septembre 2014 (Annexe 5 – Article 3.2) :

-Les informations collectées permettent l’envoi de l’engagement SIPLEC S.A. ;

-Cet engagement personnalisé est horodaté ;

-Toute modification des informations par l’Utilisateur est susceptible de modifier, d’annuler ou de donner lieu à l’envoi d’un nouvel engagement.

 

Attention :

Toute demande de modification des données personnelles est susceptible d’entrainer une modification voir la nullité de l’engagement reçu.

Toute demande de modification des données personnelles est à effectuer par l’Utilisateur depuis son espace client en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En cas d’erreur de saisie sur le nom, prénom, adresse des travaux, énergie de chauffage ou situation fiscal du foyer l’Utilisateur joindra un courrier explicitant la nature de l’erreur commise et demandant la correction souhaitée.

L’Utilisateur ne doit pas engager ses travaux (ie ne doit pas signer son devis) avant d’avoir reçu l’engagement mis à jour suite à sa demande de modification.

L'inscription et la réception de notre engagement doivent être réalisées avant toute acceptation signée et datée par l’Utilisateur du devis des travaux.

Il est du ressort de l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance à une date antérieure.

Il est du ressort de l’Utilisateur de s’informer sur la nature, les coûts, les certifications matériels et les qualifications professionnelles requises pour les travaux que l’Utilisateur envisage de réaliser.

Article 4 : Éligibilité aux Primes Energie E.Leclerc

Afin de bénéficier des Primes Energie E.Leclerc, l’Utilisateur devra :

  • Être un particulier majeur résidant en France métropolitaine ou en Corse ;
  • Être propriétaire, locataire, particulier bailleur, ou occupant à titre gratuit un local à usage d’habitation ;
  • Vérifier que les travaux sont réalisés dans un logement – appartement ou maison, résidence principale ou secondaire – habitable depuis au moins deux (2) ans ;
  • Avoir pour projet de faire réaliser dans son logement des travaux générant des économies d’énergie faisant partie de ceux sélectionnés par SIPLEC S.A. et respectant les critères techniques d’éligibilité des fiches d'opérations standardisées régies par le dispositif des CEE. Les travaux sont réalisés par un professionnel titulaire de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La mention et la qualification varient selon le type des travaux. La mention RGE doit être valide dès la date d’engagement des travaux et jusqu’à la date de facturation des travaux ;
  • Être inscrit sur notre Site, avoir activé son espace client et avoir reçu notre engagement personnalisé par courriel avant de signer tout devis. Si la date d'acceptation du devis est antérieure à la date d’envoi de notre courriel d’engagement, la demande de Primes Energie E.Leclerc ne pourra pas aboutir ; Si les travaux ne sont pas réalisés au nom, prénom et adresse figurant sur l'engagement, la demande de Primes Energie E.Leclerc ne pourra pas aboutir.  
  • Ne pas avoir déjà accordé l’exclusivité de ses travaux à d’autres opérateurs/organismes dans le cadre du dispositif CEE, pour le même nom, la même adresse et les mêmes travaux.

Article 5 : La démarche

  1. Inscription aux Primes Energie E.Leclerc

Le bouton « estimer ma prime énergie » sur www.primes-energie.leclerc permet à l’ensemble des Utilisateurs de réaliser leur inscription aux Primes Energie E.Leclerc.

Durant cette inscription, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner ses coordonnées personnelles. Ces informations permettent à SIPLEC S.A. d'adresser par courriel à l'Utilisateur un engagement personnalisé et horodaté, conforme au dispositif des CEE.

A l’issue de la simulation, l’Utilisateur crée son espace client. Pour cela il saisit son identifiant (adresse email) et son mot de passe. Ces identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

L’utilisateur reçoit un courriel contenant un lien lui permettant d’activer son espace client.

SIPLEC S.A pourra être amené à contacter l'utilisateur par email, téléphone ou par courrier au cas où l’utilisateur n'arriverait pas à activer son espace client ou à y accéder.

A l’issue du tunnel de souscription, l’Utilisateur reçoit un courriel d'engagement personnalisé comportant, en fonction des informations enregistrées par l'Utilisateur (nom, prénom, adresse et nature des travaux, composition du foyer et revenus), le montant des Primes Energie E.Leclerc qui pourrait être délivré.

L'Utilisateur doit être inscrit sur notre Site et avoir reçu notre engagement personnalisé par courriel avant de signer tout devis. Si la date d'acceptation du devis est antérieure à la date de réception de notre courriel d’engagement, la demande de Primes Energie E.Leclerc ne pourra pas aboutir.

Si les travaux ne sont pas réalisés au nom, prénom et adresse figurant sur l'engagement, la demande de Primes Energie E.Leclerc ne pourra pas aboutir. L’accès à l’espace client est réservé uniquement à l’Utilisateur concerné.

L’accès à l’espace client s’effectue à l’aide de l’identifiant personnel et du mot de passe. SIPLEC S.A. se réserve le droit de refuser l’accès au Site sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU. Il est du ressort de l’Utilisateur de préserver et de ne pas communiquer à des tiers ses identifiants et mot de passe communiqués lors de son inscription sur le Site dans le but de constituer un dossier de demande de Prime Energie E.Leclerc. `

 

  1. Les travaux éligibles

L’ensemble des travaux proposés sur le Site est soumis aux critères d’éligibilité mis en place par le ministère en charge de l’énergie. SIPLEC S.A. se réserve le droit de modifier, sans préavis, la liste des travaux proposée sur le Site. Les critères d’éligibilité sont répertoriés par travaux dans la rubrique « les travaux éligibles ». Les travaux non listés ne donnent pas lieu à l’attribution de Primes Energie E.Leclerc. Les critères sont également consultables sur le site

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie#e5

 

  1. Création de la demande de Primes Energie E.Leclerc et envoi des documents nécessaires à l’instruction du dossier

Après son inscription selon les modalités mentionnées dans l’article 5.1 et après la réalisation de ses travaux, l’Utilisateur est invité à enregistrer ses travaux sur son espace client et à finaliser sa demande en joignant l’ensemble des justificatifs demandés via son espace client. Un numéro d’enregistrement (N° dossier) lui sera attribué.

Lorsque l’adresse saisie par l’Utilisateur ne permet pas d’identifier le lieu de réalisation des travaux, il est demandé à l’Utilisateur de renseigner son numéro de parcelle cadastrale. Une copie de l’acte notarié pourra être demandée à l’Utilisateur pour justifier son numéro de parcelle cadastrale.

L’Utilisateur doit impérativement constituer son dossier complet via son espace client (avec les justificatifs requis ci-dessous) AU PLUS TARD TROIS (3) MOIS après la date de facture de ses travaux. Pour tout dossier constitué au-delà de ce délai SIPLEC S.A. se réserve le droit d’instruire ou non le dossier sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur. SIPLEC S.A se réserve le droit de modifier les délais d’envoi du dossier après une information préalable sur le Site.

A l’issue de l’instruction des documents justificatifs des travaux, si ceux-ci sont complets et conformes aux exigences du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, le gestionnaire en charge de l’instruction du dossier générera le document Attestation sur l’Honneur qui sera disponible sur l’espace client.

L’utilisateur sera informé par email de la mise à disposition sur son espace client de l’Attestation sur l’Honneur

Pour une instruction conforme, un dossier Primes Energie E.Leclerc doit comporter, à minima, les éléments ci-dessous :

La copie du devis des travaux. Le devis doit comporter la date d’acceptation, la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que la signature de l’Utilisateur. Le devis doit mentionner le nom, prénom et adresse des travaux correspondant aux coordonnées figurant sur l’engagement.

La date d’acceptation du devis ne peut être réalisée avant l’inscription sur le Site et la réception de notre courriel d’engagement. Si la date d'acceptation du devis est antérieure à la date de réception de notre courriel d’Engagement, la demande de Primes Energie E.Leclerc ne pourra pas aboutir.

La date d’acceptation du devis marque (au sens du dispositif des CEE) la date d’engagement des travaux par l’Utilisateur.

La copie de la facture détaillée et acquittée mentionnant l’achat et l’installation du matériel objet du dossier de demande de Primes Energie E.Leclerc. La facture comportera le détail du chantier (lieu de réalisation des travaux, adresse du bénéficiaire, nature exacte des travaux réalisés), du produit (marque, modèle, référence, quantité, performance, certification…). La facture doit mentionner le nom, prénom et adresse des travaux correspondant aux coordonnées figurant sur l’engagement.

 

La date de la facture marque (au sens du dispositif des CEE) la date d’achèvement des travaux.

Et selon les travaux réalisés :

  • La fiche technique du matériel installé mentionnant les caractéristiques techniques requises.
  • La mention RGE de l’installateur (selon le type de travaux effectués).
  • La mention RGE doit être valide dès la date d’engagement des travaux et jusqu’à la date de facturation des travaux.

L’original de l’Attestation sur l’Honneur E.Leclerc à imprimer depuis l’espace client. Celle-ci doit être complétée, signée et cachetée par l’Utilisateur et l’entreprise ayant réalisé les travaux puis renvoyée par courrier sous un délai de quinze (15) jours.

Bonus Primes Energie E.Leclerc: Si vous souhaitez bénéficier du Bonus Primes Energie E.Leclerc, les revenus fiscaux du ménage sont à renseigner lors de la création du dossier. Le Bonus est applicable pour les travaux éligibles et réalisés dans la résidence principale. Il faudra joindre à votre dossier la copie du ou des avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N-1 ou de l’année N-2 par rapport à la date de facture du professionnel ayant réalisé les travaux. Tout dossier enregistré sans les revenus et le nombre de personnes composant le ménage, ne peut être instruit au titre du Bonus Primes Energie E.Leclerc.

En cas de non transmission de tous les éléments dans les délais requis par SIPLEC S.A., le dossier se verra refusé sans instruction.

 

4) Traitement du dossier

Une confirmation de réception des pièces justificatives du dossier est expédiée à l'Utilisateur. Toute pièce justificative manquante ou toute pièce justificative nécessaire à l’instruction du dossier donnera lieu à l’émission de demande de complément émise par SIPLEC S.A.

En cas de demandes complémentaires émises par SIPLEC S.A., l’Utilisateur s’engage à fournir à SIPLEC S.A., dans les délais requis, l’intégralité des éléments/justificatifs nécessaires à la poursuite de l’instruction du dossier. Un dossier peut faire l’objet de différentes demandes de complément matérialisée chacune par l’envoi d’un courriel. Si le dossier fait l’objet de trois demandes de compléments, similaires et consécutives, sans réponse conforme du Particulier, le dossier sera refusé.

Afin d’éviter les refus ou les éventuelles demandes de complément, l’Utilisateur est invité à consulter les pages critères d'éligibilité.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le montant des Primes Energie E.Leclerc communiqué dans notre Engagement (expédié par courriel) peut être modifié en fonction :

des informations vérifiées par le gestionnaire en charge du dossier (nature des travaux, quantité, critères techniques, situation géographique, type de logement, énergie de chauffage, nombre de personnes et revenus fiscaux du ménage, ...) ;

de la date d'engagement (date et signature du devis) des travaux ;

de l'instruction et la validation des pièces justificatives par nos services ;

‐de la date de validité de l’offre SIPLEC S.A

La validation du dossier donne lieu à l’envoi d’un courriel de confirmation.

Les cartes cadeaux sont à retirer par l’Utilisateur à l’accueil du Centre E.Leclerc choisi lors de la création du dossier muni de :

• une copie du courriel confirmant la validation du dossier ;

• la présentation obligatoire d’une pièce d’identité  au nom et prénom du bénéficiaire des travaux).

Toute demande de transfert de carte cadeaux d’un centre E.Leclerc à un autre centre E.Leclerc donnera lieu à une déduction de la valeur faciale de la carte cadeaux correspondant aux frais de transfert.

Toute carte non réceptionnée, perdue, volée ou non utilisée par l’Utilisateur ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à une réédition de la carte.

Les cartes cadeaux sont nominatives et sont valables un (1) an à partir de la date de validation du dossier.

 

Article 6 : Réclamations

Les dossiers validés ne peuvent faire l’objet ni d’annulation ni de restitution des documents. Les justificatifs papiers des dossiers n’ayant pas été validés, ou ayant été refusés seront conservés pendant une période de douze (12) mois à compter de la date effective de refus. Tout dossier non réclamé avant cette période sera détruit et aucune réclamation ne sera acceptée. Cette destruction ne peut donner droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

 

Dans votre meilleur intérêt, toute réclamation portant sur le montant et le traitement du dossier est à adresser au plus tard trois (3) mois après le refus ou la validation du dossier : 

  • Par courriel via l’espace client de l’Utilisateur sur le Site en précisant l’objet de celle-ci et la référence du dossier concerné

 

  • Ou par à :

SIPLEC S.A. Energie -Service CEE

Réclamation dossier Primes Energie N°XXXX-XX-XXXXXX

26 Quai Marcel Boyer – CS 10020

94859 Ivry sur Seine

 

Toutes réclamations du fait d’une erreur d’interprétation, de saisie, de critères techniques non éligibles ou d’enregistrement des données par l’Utilisateur ne donneront lieu à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Un dossier refusé ne peut être ré-ouvert. Selon les documents fournis par le Particulier, SIPLEC S.A peut autoriser l’enregistrement de demande des travaux sous un nouveau numéro de demande. Le Particulier aura de nouveau la charge de réexpédier un dossier complet et conforme dans les délais.

 

Article 7 :Déclaration frauduleuse

 Dans le cadre du traitement du dossier avant validation et après validation par SIPLEC S.A. ou en cas de demande du ministère en charge de l’énergie, SIPLEC S.A. se réserve à tout moment, le droit d’effectuer un contrôle complémentaire sur l’identité du bénéficiaire, l’identité de l’installateur, l’adresse de réalisation des travaux, la réalisation effective et la qualité des travaux réalisés.

Ce contrôle peut être effectué auprès du Particulier et/ou de l’installateur ou tout autre moyen par SIPLEC S.A. ou tout organisme ou expert mandaté par SIPLEC S.A.

SIPLEC S.A. se réserve le droit de ne verser le montant de la prime qu’une fois les opérations de contrôles effectuées.

Le Particulier s’engage à laisser libre accès au lieu de réalisation des travaux et à faciliter les opérations de contrôle.

Le Particulier et ou l’installateur s’engage à communiquer à SIPLEC S.A., dans un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la demande, les originaux des pièces justificatives ainsi que toute autre preuve de réalisation (par ex des photos) et règlement des travaux.

Lorsque les contrôles n’auront pu être effectués, le Particulier devra rembourser le montant de la Prime Energie déjà perçue. Si la prime n’a pas encore été perçue, le dossier se verra refusé.

En cas de non-conformité des travaux au dispositif des CEE ou en cas de non qualité des travaux réalisés, le Particulier s’engage à mettre ses travaux en conformité dans les plus brefs délais et à fournir à SIPLEC S.A. les justificatifs nécessaires.

Lorsque la mise en conformité n’est pas possible, le Particulier devra rembourser le montant de la Prime Energie déjà perçue. Si la prime n’a pas encore été perçue, le dossier se verra refusé.

La fraude ou tentative de fraude est constituée par une fausse déclaration de réalisation des travaux et une valorisation injustifiée dans le cadre du dispositif des CEE.

Toute usurpation d’identité du Particulier et/ou de l’installateur est passible de poursuites judiciaires.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne :

  • • la désactivation du compte de plein droit sans formalité et sans indemnité,
  • • le refus du dossier et non versement des Primes Energie E.Leclerc,
  • • le remboursement des Primes Energie E.Leclerc octroyées et déjà versées.

SIPLEC S.A. se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.

 

Article 8 : Protection des données personnelles, accès et rectification des informations

 

Responsable du traitement, finalités et bases légales.

Les données personnelles collectées par la société SIPLEC S.A., en qualité de responsable du traitement  par l’intermédiaire du Site, font l’objet d’un traitement automatisé pour délivrer la Prime Energie E.Leclerc correspondant aux travaux d’économies d’énergie réalisés.

 

Ce traitement permet à la société SIPLEC S.A. :

  • de permettre à l’Utilisateur de constituer son dossier de demande de Primes Energie E.Leclerc,
  • de gérer les dossiers de demande de Primes Energie E.Leclerc,
  • de verser la Prime Energie E.Leclerc lorsque les conditions applicables sont satisfaites par l’Utilisateur,

Ce traitement est nécessaire au respect par la société SIPLEC S.A. des obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise dans le cadre de l’incitation à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie.

Les données personnelles collectées permettent aussi à la société SIPLEC S.A. de gérer les réclamations des Particuliers. Ce traitement est nécessaire à la poursuite de son intérêt légitime de gestion de la relation commerciale.

Les données personnelles collectées permettent également à la société SIPLEC S.A. de réaliser des statistiques sur la délivrance des Primes Energie E.Leclerc et de mesurer la satisfaction des Utilisateurs. Ce traitement est nécessaire à la poursuite de son intérêt légitime d’amélioration de ses actions d’incitation et de ses services.

Suivant le choix exprimé par le Particulier, les données personnelles le concernant seront utilisées pour lui adresser des offres commerciales relatives aux Primes Energie E.Leclerc et/ou celles des entités du Mouvement E.Leclerc et/ou celles de partenaires commerciaux. Ce traitement est mis en œuvre avec le consentement du Particulier.

 

Droits des Utilisateurs.

Conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions qu’elle définit, l’Utilisateur dispose de droits (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation, droit à la portabilité, etc,.…) , sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à tout moment..

Le Particulier peut également retirer son consentement à la prospection commerciale, à tout moment, en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque envoi.

 

Ces droits peuvent être exercés par courrier, en justifiant de son identité, auprès de SIPLEC SA :

•          SIPLEC, Protection des données – 26 quai Marcel Boyer – 94200 Ivry sur Seine

•          ou par courriel à : contact@donneespersonnelles.leclerc.

 

La société SIPLEC S.A. apporte la plus grande attention à la protection des données personnelles. Néanmoins, si l’Utilisateur considère que leur traitement porte atteinte à ses droits ou que sa demande n’a pas été satisfaite, il dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Durée de conservation des données personnelles.

Les données personnelles collectées (pour les dossiers validés) par SIPLEC S.A. seront conservées pour une durée de six (6) ans minimum à compter de la délivrance du CEE conformément au décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014.

 

Lorsque le dossier du Particulier est rejeté, les données personnelles le concernant sont conservées pendant un (1) an à compter de la décision de refus afin de gérer les éventuelles réclamations. A l’expiration de cette date, elles sont archivées pour (à compléter).

 

Caractère obligatoire des données.

Les données personnelles identifiées comme étant « obligatoires » sont nécessaires à l’instruction et au traitement de la demande Primes Energie E.Leclerc. Sans ces données, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être étudiée par la société Siplec S.A.

 

Destinataires des données.

Dans la limite de leurs attributions respectives, les données personnelles sont transmises aux services internes de la société Siplec S.A. en charge de la gestion des Prime Energie E.Leclerc, ainsi qu’aux prestataires en charge de la réception, de la saisie, du traitement, de la validation, de l’analyse et de l’archivage du dossier du Particulier. Par ailleurs, les données personnelles des Particuliers sont transmises au prestataire en charge de la mesure de la satisfaction pour recueillir leur avis à la suite de leur demande de Prime Energie E.Leclerc.

Le dossier de l’Utilisateur, validé par la société Siplec S.A., est également transmis au Ministère en charge de l’énergie, pour validation définitive et contrôle afin d’éviter les double-comptes de certificats d’économies d’énergie et évaluer le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Pour en savoir plus sur le traitement mis en œuvre par ce Ministère, l’Utilisateur peut se rapprocher de ce dernier.

A leur demande, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités fiscales, administratives et/ou judiciaires.

 

Délégué à la protection des données.

La société SIPLEC S.A. a désigné un Délégué à la Protection des Données que le Particulier peut contacter pour toute question relative à la protection des données personnelles :

•          À l'adresse électronique suivante : contact@donneespersonnelles.leclerc

•          À l'adresse postale suivante : SIPLEC – Délégué à la Protection des Données - 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine

 

Autres traitements.

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre et l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut consulter la Charte de Protection des données accessible depuis le bas de page du Site dans la rubrique « DONNEES PERSONNELLES & COOKIES ».

Article 9 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

En effet, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.

De manière générale, SIPLEC S.A. ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de toute autre élément délivrés sur le Site.

Article 10 : Lien vers d’autres sites Internet

Le Site donne accès à des sites du Mouvement E.Leclerc et à des sites extérieurs, par des liens hypertexte ou par l’intégration de contenus de partenaires dans le Site.

Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, SIPLEC S.A ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs.

SIPLEC S.A. ne peut supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.

SIPLEC S.A. ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

SIPLEC S.A. invite l’Utilisateur à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de la première visite.

Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges

Tout litige, de quelque nature que ce soit, concernant le Site ainsi que la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit est soumis à la loi française. Tout litige, en l’absence de règlement amiable recherché au préalable par les Parties, sera porté devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.

Article 12 : Force majeure

SIPLEC S.Ane saurait être responsable pour toute inexécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure telle que la définition est retenue par la loi et la jurisprudence française.

 

L’ÉNERGIE EST NOTRE AVENIR, ÉCONOMISONS-LA !

 

 

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