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Modifié le 17/08/2022

Le DPE est-il obligatoire pour son logement ?

Quand vous faites réaliser un DPE obligatoire, c’est pour vendre ou louer un bien. Pensez-y également si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique.

Dans quel cas le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE obligatoire est inclus avec les autres diagnostics immobiliers exigés pour une vente ou une location. Voici l’essentiel à connaître à propos du diagnostic de performance énergétique.

DPE obligatoire : depuis quand ?

Le diagnostic de performance énergétique a été instauré en 2006. Plus précisément, c’est au 1er novembre 2006 qu’apparaît le DPE obligatoire pour la vente. La durée de validité d'un DPE est de 10 ans pour une vente ou une location. Toutefois, un nouveau DPE a été mis en place en 2021. Ainsi, les diagnostics DPE sont valables :

  • jusqu'au 31 décembre 2024 s'ils ont été effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ;
  • jusqu'au 31 décembre 2022 s'ils ont été effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

L’étiquette DPE est devenue incontournable, avec ses lettres de A à G qui indiquent si un logement est plutôt économe ou énergivore. Elle montre aussi les émissions de GES (gaz à effet de serre). En réalité, ce diagnostic comporte plus d’informations, par exemple, la description des équipements de chauffage, les énergies utilisées, ou encore des recommandations pour optimiser les performances énergétiques du logement.

L’étiquette énergie renseigne sur la consommation annuelle en kWh par m². Une consommation de 50 kWh ou moins classe le logement dans la meilleure catégorie (A). L’étiquette climat montre les émissions de CO2, considérées comme faibles si elles sont inférieures ou égales à 5 KgeqCO2/m²/an. Cela correspond aux émissions de gaz à effet de serre de la maison en kg de CO2 par mètre carré et par an.

Le cas du DPE obligatoire pour la vente

Le DPE d’une maison ou d’un appartement en vente informe les acquéreurs potentiels du niveau de performance énergétique du bien, et doit figurer dans la promesse de vente. Il n’est cependant pas uniquement « informatif ». Il est opposable, donc contractuel. Cela signifie que s’il n’est pas exact, l’acheteur, comme le locataire, peut engager une procédure pour préjudice. Le DPE est aussi exigé pour construire une extension à usage d'habitation.

DPE obligatoire pour la location

Le DPE est également obligatoire pour la location d’un logement depuis 2007. Il doit figurer dans le bail de location. Et comme dans le cas d’une vente, il est essentiel de l'inclure dans les annonces immobilières. En outre, un locataire potentiel, qui n’a donc pas signé de contrat de location, mais qui visite le bien, doit pouvoir consulter le DPE. Ces obligations sont plus récentes, datant de 2010 et 2011.

Exonération de DPE : dans quels cas ?

Dans le cas d’une exonération de DPE, on parle de bien non soumis à DPE. Il s’agit surtout des logements occupés moins de 4 mois par an. Cela concerne aussi les bâtiments classés, les lieux de culte, les constructions provisoires (pas plus de 2 ans), les petites dépendances (pas plus de 50 m²) et les bâtiments qui ne sont pas à usage d’habitation, ainsi que ceux qui ne sont pas équipés de chauffage.

Il ne faut pas confondre l’exonération avec le DPE vierge. Ce diagnostic mentionne « consommations non exploitables » sur les étiquettes, car le calcul du DPE n’a pas permis d’obtenir des données fiables. Il s’agit d’un calcul basé sur des factures de consommation, contrairement aux relevés de mesures, et il est parfois impossible d’obtenir les factures nécessaires. Le DPE vierge n’est plus autorisé depuis le 1er juillet 2021 dans le cas d’une vente de bien immobilier.

Quel prix moyen pour un DPE ?

Le DPE a un prix variant de 100 à 250 €. Cela dépend principalement de la superficie du bien à diagnostiquer et de son ancienneté, mais aussi des tarifs du diagnostiqueur. Pour engager des travaux de rénovation énergétique, un bilan ou audit énergétique est souvent exigé. Il vient compléter un DPE. Le DPE n'est pas finançable par les aides, mais il permet d'obtenir plus d'aides dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques :

  • quand votre logement est en catégorie F ou G (passoire thermique) ;
  • quand des travaux font passer votre logement en catégorie A ou B (basse consommation).

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Qui peut réaliser un DPE ?

Un diagnostic de performance énergétique ne peut être effectué que par un professionnel certifié. Les diagnostiqueurs sont certifiés par différents organismes (I.Cert, QualiXpert, Bureau Veritas, CESI…), ce qui permet de s’assurer qu’ils respectent les méthodes en vigueur.

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