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Modifié le 01/04/2022

Loi Pope et Prime CEE, comment bien financer ses travaux de rénovation ?

En 2005, la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi Pope) a mis en place en France les « primes énergies » dans le cadre du dispositif public des certificats d’économie d’énergie (CEE). Un dispositif qui permet notamment aux particuliers de bénéficier d’aides d’entreprises qualifiées pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Loi Pope : qu'est-ce que c'est ?

Concrètement, la loi Pope oblige l’ensemble des fournisseurs d’énergie à inciter financièrement, sous la forme d’aides à la rénovation, tous ceux qui le souhaitent à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur résidence principale ou secondaire. Son objectif est de réduire les déperditions thermiques en améliorant l'isolation des logements, d’abaisser les consommations et donc les factures d’électricité et de gaz, et in fine de diminuer les émissions de CO2Cette loi concerne l’ensemble des fournisseurs d’énergie, qu’il s’agisse des producteurs d’électricité, des fournisseurs de fioul domestique ou de gaz propane, ou des distributeurs de carburant pour les automobiles (comme Leclerc). À l’inverse des traditionnels crédits d’impôt, ce dispositif n’est pas financé par les contribuables via l’État. Ce sont les fournisseurs d'énergie qui en assument entièrement le coût.


Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), ces aides peuvent prendre plusieurs formes : des primes d'économie d'énergie, des aides à la réalisation de travaux, des solutions de financement, ou encore des diagnostics gratuits pour les particuliers. Bref, tout ce qui peut contribuer à faire des économies d'énergie dans les logements. Les aides des fournisseurs d’énergie sont soit versées directement aux clients, soit déduites du montant des factures, selon les cas de figure. Leur montant est calculé en fonction des économies potentiellement réalisées grâce aux travaux.

Primes CEE : pour qui ? Pourquoi ?

Les Primes Energies ou Primes CEE s’adressent aux propriétaires occupants, aux locataires, et aux occupants à titre gratuit, pour des travaux dans leur résidence principale ou résidence secondaire. Les bailleurs peuvent également en bénéficier au titre de la résidence secondaire.

De nombreux travaux peuvent être financés et réalisés grâce aux primes Energie :

  • L’isolation du logement (combles, fenêtres, toitures, murs, planchers, plafonds) ;
  • L’installation d’un modèle de chaudière à haute performance énergétique ;
  • L’installation d’une chaudière biomasse ou d’un chauffage au bois ;
  • L’installation d’une pompe à chaleur (eau-eau, air-air ou air-eau) ;
  • La rénovation énergétique globale du bâti résidentiel ;

Cette liste n’est cependant pas exhaustive.

Primes CEE : quels sont les critères d'éligibilité ?

Les Primes dans le cadre du dispositif certificats d'économies d'énergie (CEE) ne sont pas soumis à des conditions ou plafonds de ressources. Tous les ménages peuvent donc y accéder. Seuls les travaux doivent respecter les exigences prévues par les pouvoirs publics, et bien sûr améliorer la performance énergétique et thermique du logement.

Les ménages les plus modestes peuvent également bénéficier du bonus Primes énergie, et ainsi augmenter le montant final de leur prime.

Les propriétaires ou locataires de logements neufs ne sont pas éligibles aux Primes CEE, car les biens concernés doivent avoir au moins 2 ans d'ancienneté. Par ailleurs, une même opération d’économies d’énergie ne peut bénéficier qu’une fois à un même logement. 

La réglementation impose un strict respect de la procédure : la demande de Prime CEE doit être faite au maximum 14 jours après la signature d'un devis et les travaux ne doivent pas démarrer tant que la demande de Prime CEE n'a pas été faite. Il est nécessaire d’envoyer un dossier complet et conforme à la fin des travaux de rénovation énergétique : devis, facture et attestation sur l’honneur sont obligatoires. 

Enfin, les travaux de rénovation énergétique peuvent faire l’objet de contrôles aléatoires et obligatoires au niveau du chantier des travaux, ou via un formulaire de contact. Ce contrôle a pour objectif de vérifier la qualité et l'efficacité de vos travaux.

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