Financez davantage vos travaux de rénovation énergétique grâce au
Coup de Pouce Chauffage de SIPLEC

Le Coup de Pouce Chauffage, ça vient d’où ?

Afin d’accélérer la transition écologique, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place le Coup de Pouce Chauffage qui vous permet de bénéficier d’une prime bonifiée sur un panel d’opérations stratégiques.

Objectif ? Inciter davantage de particuliers à se lancer dans des chantiers ambitieux, porteurs d’économies d’énergie. A l’heure où 45 % de la consommation d’énergie finale du pays provient du secteur du bâtiment et où 4,8 millions de ménages occupent encore un logement qualifié de passoire thermique, cette subvention est plutôt bien venue.

Retrouvez toutes les informations liées à cette offre sur le site du Ministère.

Suis-je éligible au Coup de Pouce Chauffage SIPLEC ?

Bonne nouvelle : propriétaires occupants ou bailleurs, locataires et syndicats de copropriété peuvent prétendre au Coup de Pouce pour un logement individuel ou collectif datant de plus de deux ans.

Vos revenus sont modestes ? Dans ce cas, le montant de votre prime peut être bonifié ! Référez-vous au tableau ci-après pour déterminer si vous appartenez à la catégorie des ménages concernés, au sens de l’Anah.

Plafonds de revenus 2023 des ménages aux ressources modestes*

Nombre de personnes composant le ménage 

Plafonds de revenus du ménage en Île-de- France

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions

1

27 343 €

20 805 €

2

40 130 €

30 427 €

3

48 197 €

36 591 €

4

56 277 €

42 748 €

5

64 380 €

48 930 €

Par personne supplémentaire 

+ 8 097  €

+ 6 165 €

*Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

Quelles primes avec le Coup de Pouce Chauffage SIPLEC ?

Avec le Coup de Pouce Chauffage versé par SIPLEC, bénéficiez d’une prime encore plus importante sur plusieurs opérations réglementaires stratégiques : installation d’une chaudière biomasse, d’un SSC (système solaire combiné), d’une pompe à chaleur etc.

Prime en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.

Equipement

Prime aux ménages modestes

Prime aux autres ménages

Chaudière biomasse

4 000€

2 500€

Pompe à chaleur air/eau 

4 000€

2 500€

Pompe à chaleur eau/eau

5 000€

5 000€

Système solaire combiné

5 000€

5 000€

Pompe à chaleur hybride

4 000€

2 500€

D'autres primes Coup de Pouce Chauffage sont mobilisables pour :

• L’installation d’un appareil de chauffage au bois en remplacement d’un équipement indépendant au charbon (hors chaudière).
  • 800 € (ménages modestes)
  • 500 € (autres ménages)

• Le raccordement à un réseau de chaleur en remplacement d’une chaudière collective fioul, gaz ou charbon autre qu’à condensation.
  • 700 € (ménages modestes)
  • 450 € (autres ménages)

• L’installation d’un conduit d’évacuation des produits de combustion en remplacement d’un modèle incompatible avec les chaudières individuelles gaz ou à combustion (bâtiment résidentiel collectif).
  • 700 € (ménages modestes)
  • 450 € (autres ménages)

Comment bénéficier du Coup de Pouce Chauffage SIPLEC ?

1. Vérifiez que vous êtes éligible et le niveau de prime auquel vous pouvez prétendre ;
2. Choisissez l'opération que vous souhaitez effectuer : chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, appareil de chauffage au bois très performant, raccordement d'une maison individuelle à un réseau de chaleur ou remplacement d’un conduit d’évacuation des produits de combustion pour le rendre compatible avec la pose de chaudières à condensation.
   Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ;
3. Acceptez l'offre Coup de Pouce SIPLEC (via un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;
4. Signez le devis proposé par un professionnel RGE. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ;
5. Faites réaliser les travaux par le professionnel RGE. Attention, la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé (en dehors du cas des conduits d’évacuation des produits de combustion). Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières la marque et de la référence de la chaudière déposée. Enfin, la facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante ;
6. Retournez les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) à son partenaire dans les délais prévus.

Quelles sont les conditions de performance des équipements installés ?

Installation d'un appareil indépendant de chauffage au bois

L’opération concerne la mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois dans une maison individuelle existante depuis plus de 2 ans en remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon.

L’appareil indépendant de chauffage au bois à installer doit respecter les critères suivants :

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas)** de l'équipement est :
  • supérieure ou égale à 66% pour les appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés
  • supérieure ou égale à 80% pour les appareils fonctionnant au bois sous la forme des granulés :
• L’équipement possédant le label Flamme verte est réputé satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions de polluants*** :  

  Appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :

  Appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés

  - les émissions de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3

   -  les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 1 500 mg/Nm3 (soit 0,12 %)

  - les émissions de composés organiques gazeux (COG) sont inférieures ou égales à 120 mgC/Nm3 

  - les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3

  - les émissions de particules sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3

  - les émissions de composés organiques gazeux (COG) sont inférieures ou égales à 60 mgC/Nm3

  - les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 300 mg/Nm3 (soit 0,02 %)

  - les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3

**L’efficacité énergétique saisonnière et les émissions de polluants sont mesurés selon les normes suivantes :
- pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;
- pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
- pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
*** Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 13 % d’O2.

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses », valide à la date d’engagement des travaux.
• Doit figurer sur le devis et la facture : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage, le type d’équipement déposé, la mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière) et les caractéristiques de l’équipement (efficacité énergétique saisonnière et les émissions de particules, de composés organiques gazeux, de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote avec leur norme de mesure), ou la labellisation Flamme verte 7* de l’appareil.

Installation d'une pompe à chaleur air-eau ou eau-eau

L’opération concerne la mise en place d’une pompe à chaleur air-eau ou eau-eau dans une maison individuelle ou un appartement existant(e) depuis plus de 2 ans en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz.

La pompe à chaleur air-eau ou eau-eau à installer doit respecter les critères suivants :

• Selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, l'efficacité énergétique saisonnière (ηs) doit être supérieure ou égale à :
  • 111 % pour les PAC moyenne et haute température
  • 126 % pour les PAC basse température.
  • L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte s’entend hors dispositif de régulation.
     
• La pompe à chaleur doit être équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C207/02.
• Le professionnel doit rédiger une note de dimensionnement de la pompe à chaleur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase, à remettre au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Installation d’une pompe à chaleur », valide à la date d’engagement des travaux.
• Les pompes à chaleur associées à une chaudière à haute performance énergétique pour le chauffage des locaux ou les pompes à chaleur utilisées uniquement pour l’eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles à la prime coup de pouce.
• Doit figurer sur le devis et la facture : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage, le type d’équipement déposé, la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) , l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.

Installation d'une chaudière biomasse

L’opération concerne la mise en place d'une chaudière biomasse dans une maison individuelle existante depuis plus de 2 ans en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz.

La chaudière biomasse à installer doit respecter les critères suivants :

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses », valide à la date d’engagement des travaux.
• La biomasse utilisée est de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
• La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW
• Si la chaudière à installer est à alimentation automatique, elle doit être associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.
• Si la chaudière installée est à alimentation manuelle, elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant.
• La chaudière doit être équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C207/02.
• L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière (hors dispositif de régulation) selon le règlement (EU) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à :
  • Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 :
    • 77 % pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW ;
    • 78 % pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW
  • pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 :
    • 77 % pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW ;
    • 79 % pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW.
• La chaudière installée possède le label Flamme Verte 7*. Si la chaudière installée ne possède pas le label Flamme Verte 7*, ses émissions saisonnières de polluants à 10 % d’O2 sont à renseigner ci-dessous** :

  Pour une chaudière à alimentation manuelle

  Pour une chaudière à alimentation automatique

  - les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3

  - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm3

  - les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3 ;
  
  - les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3;

  - les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm3

  - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm3

  - les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3

  - les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/Nm3

** Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3et calculées ou mesurées à 10 % d’O2 conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015

• Le professionnel doit rédiger une note de dimensionnement de la chaudière par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase, à remettre au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
• Doit figurer sur le devis et la facture : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage, le type d’équipement déposé, la mise en place d’une chaudière biomasse ligneuse, sa puissance nominale, l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci et, le cas échéant, l’installation d’un silo et son volume, ou l’installation d’un ballon tampon, l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 et le niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d’oxyde d’azote et de composés organiques gazeux selon ce même règlement, ou la mention du label flamme verte 7* obtenu.

Raccordement réseau de chaleur

L’opération concerne le raccordement d'une maison individuelle existante depuis plus de 2 ans à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.

Il convient de respecter les critères suivants :

• Le réseau de chaleur doit être alimenté en majeure partie par des énergies renouvelables ou de récupération;
• La maison n’a jamais été raccordée à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l’engagement de l’opération. Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
• Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
  • les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
  • la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
  • la désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.
  • la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage, le type d’équipement déposé

Installation d'un système solaire combiné

L’opération concerne la mise en place d’un système solaire combiné destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire dans une maison individuelle existante depuis plus de 2 ans en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz.

Le système solaire combiné à installer doit respecter les critères suivants :
• Les capteurs ne doivent pas être hybrides (thermiques & photovoltaïques)
• Le système est neuf, couplé à des émetteurs de chauffage central à basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire.
• Les capteurs solaires doivent avoir une productivité supérieure ou égale à 600 W/m2 de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition ∆T=0 par un rayonnement (G) de 1 000 W/m2
•La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m2.
•Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d’eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d’eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres..
• Les capteurs solaires ont :
- Une certification CSTBat ou SolarKeymark en cours de validation
- Ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA) coordination européenne des organismes d’accréditation.
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Installation d’un équipement de chauffage et/ou eau chaude solaire », valide à la date d’engagement des travaux.
• Doit figurer sur le devis et la facture : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage, le type d’équipement déposé, la mise en place d’un système solaire combiné, son numéro de certification CSTB ou SolarKeymark et la productivité des capteurs solaires en W/m2.
 

Installation d'une pompe à chaleur hybride air/eau

L’opération concerne la mise en place d’une pompe à chaleur hybride air/eau dans une maison individuelle ou un appartement existant(e) depuis plus de 2 ans en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz.

La pompe à chaleur hybride air-eau à installer doit respecter les critères suivants :
• La pompe à chaleur est de type air/eau comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote
• La pompe à chaleur est utilisée uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire
• La pompe à chaleur est conçue pour fonctionner à moyenne ou haute température
• La pompe à chaleur hybride est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013.
• L’efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
• Le taux de couverture (en %) de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, est supérieur ou égal à 70 %. Il est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération.
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Installation d’une pompe à chaleur », valide à la date d’engagement des travaux.
• Le professionnel doit rédiger une note de dimensionnement de la pompe à chaleur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase, à remettre au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
• Doit figurer sur le devis et la facture : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage, le type d’équipement déposé, la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux, le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température), l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.