Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf par des particuliers

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à la Prime CEE, l’opération doit respecter les critères suivants :
● Achat ou location longue durée (24 mois minimum, hors reconduction tacite) ;
● Véhicules électriques neufs :
  ○ Véhicules légers de catégorie M1 selon l’article R. 311-1 du code de la route ;
  ○ Véhicules utilitaires légers de catégorie N1 selon l’article R. 311-1 du code de
la route.
● Le bénéficiaire est une personne physique : particulier ou professionnel n’étant pas
enregistré sous une forme de société (auto-entrepreneur, EIRL, …).


Documents à fournir (achat)

Bon de commande :
Daté et signé de façon manuscrite, le bon de commande doit mentionner :
● Le nom et le prénom du bénéficiaire, correspondant au cadre de contribution ;
● L’adresse du bénéficiaire ;
● L’achat d’un véhicule léger électrique neuf ou d’un véhicule utilitaire léger électrique
neuf ;
● La mention de la prime CEE SIPLEC et son montant.
La date d'acceptation du bon de commande (date de signature) doit être postérieure à la
date d’édition du cadre de contribution, ou antérieure de maximum 14 jours.

Facture :
La facture doit être acquittée, et doit mentionner :
● La référence et la date d’édition de la facture ;
● Le nom et le prénom du bénéficiaire, correspondant au cadre de contribution ;
● L’adresse du bénéficiaire ;
● L’achat d’un véhicule léger électrique neuf ou d’un véhicule utilitaire léger électrique
neuf ;
● La mention de la prime CEE SIPLEC et son montant.

Certificat d’immatriculation :
La copie du certificat provisoire d’immatriculation du véhicule acheté doit être jointe au
dossier.
 

Documents à fournir (location)

Contrat de location :
Daté et signé de façon manuscrite, le contrat de location doit mentionner :
● La référence et la date d’édition du contrat de location ;
● Le nom et le prénom du bénéficiaire, correspondant au cadre de contribution ;
● L’adresse du bénéficiaire ;
● La location d’un véhicule léger électrique neuf ou d’un véhicule utilitaire léger
électrique neuf ;
● La durée de la location ;
● La mention de la prime CEE SIPLEC et son montant.
La date d'acceptation du contrat de location (date de signature) doit être postérieure à la
date d’édition du cadre de contribution, ou antérieure de maximum 14 jours.

Certificat d’immatriculation :
La copie du certificat provisoire d’immatriculation du véhicule loué doit être jointe au dossier.