Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion

Nouveauté
Publié le 03/09/2026

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à la Prime CEE, l’opération doit respecter les critères suivants :

  • Achat ou location d’une voiture particulière électrique d'occasion ;
    • Véhicule électrique : Véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
    • Véhicule d'occasion : Véhicule ayant déjà fait l'objet d'une immatriculation en série définitive à la date d'engagement de l'opération.
    • Voiture particulière : Véhicule tel que défini au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. Il est défini de manière unique par son numéro d'identification « Vehicle Identification Number - VIN ».
  • Le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale.
  • La date de première immatriculation du véhicule est comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 et a été effectuée en France.
  • Le niveau d'état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 %. A défaut, l'autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80 % de l'autonomie établie lors de l'homologation du véhicule ou supérieure ou égale à 200 km.
  • Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de trente-six mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de trente-six mois.

 

Documents à fournir (achat)

  • Annexe au bon de commande, datée et signée par le client et la concession au plus tard le jour de la signature du bon de commande.
  • Cadre de contribution précisant les coordonnées du client et le montant de la prime, daté et signé par le client et la concession le jour de la signature du bon de commande, ou au plus tard 14 jours après.
  • Bon de commande daté et signé par le client, mentionnant :
    • Le nom et le prénom du bénéficiaire, correspondant au cadre de contribution ;
    • L’adresse du bénéficiaire ;
    • L’achat d'une voiture particulière électrique d'occasion ;
    • La mention de la prime CEE SIPLEC et son montant ;
    • La mention relative aux contrôles.
  • Facture du véhicule mentionnant :
    • La référence et la date d’édition de la facture ;
    • Le nom et le prénom du bénéficiaire, correspondant au cadre de contribution ;
    • L’adresse du bénéficiaire ;
    • L’achat d'une voiture particulière électrique d'occasion ;
    • Le n° d’immatriculation du véhicule ;
    • La mention de la prime CEE SIPLEC et son montant ;
    • Si nécessaire, les mentions relatives à la bonification pour les aides à domicile (Coût d’acquisition <25 000€ et masse <1 800kg).
  • Certificat d’immatriculation provisoire ou définitif au nom du client.
  • Extraction du système d'immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou un certificat tel que défini par le V de l'article R. 322-4 du code de la route, attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués et de la durée de détention par leur précédent propriétaire ou locataire ;
  • Copie du document attestant de l'état de santé de la batterie, ou à défaut de l'autonomie résiduelle du véhicule, fournie par le professionnel ;

 

Documents à fournir (location)

  • Annexe au bon de commande, datée et signée par le client et la concession au plus tard le jour de la signature du bon de commande.
  • Cadre de contribution précisant les coordonnées du client et le montant de la prime, daté et signé par le client et la concession le jour de la signature du bon de commande, ou au plus tard 14 jours après.
  • Bon de commande daté et signé par le client, mentionnant :
    • Le nom et le prénom du bénéficiaire, correspondant au cadre de contribution ;
    • L’adresse du bénéficiaire ;
    • L’achat d'une voiture particulière électrique d'occasion ;
    • La mention de la prime CEE SIPLEC et son montant ;
    • La mention relative aux contrôles.
  • Contrat de location daté et signé par le client, ou facture du premier loyer, mentionnant :
    • La référence et la date d’édition du contrat de location ;
    • Le nom et le prénom du bénéficiaire, correspondant au cadre de contribution ;
    • L’adresse du bénéficiaire ;
    • La location d'une voiture particulière électrique d'occasion ;
    • La durée de location ;
    • Le n° d’immatriculation du véhicule ;
    • Si nécessaire, les mentions relatives à la bonification pour les aides à domicile (Coût d’acquisition <25 000€ et masse <1 800kg).
  • Certificat d’immatriculation provisoire ou définitif au nom du client.
  • Extraction du système d'immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou un certificat tel que défini par le V de l'article R. 322-4 du code de la route, attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués et de la durée de détention par leur précédent propriétaire ou locataire ;
  • Copie du document attestant de l'état de santé de la batterie, ou à défaut de l'autonomie résiduelle du véhicule, fournie par le professionnel ;