Rénovation
Modifié le 24/05/2023
DPE : quelles sont les obligations avant une mise en vente ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, il est nécessaire de réaliser plusieurs diagnostics. Ceux-ci servent à rendre compte de l’état d’un logement ; de ses performances énergétiques à son impact environnemental. Il s’agit d’une obligation légale qui permet aussi d’attester de sa bonne foi auprès de potentiels acquéreurs. Le DPE est obligatoire pour une vente.
Vente d’un bien immobilier : qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE (ou diagnostic de performance énergétique) consiste à réaliser une estimation des performances énergétiques d’un logement. Il détermine, entre autres, sa consommation énergétique, ainsi que son impact environnemental. En complément des informations techniques et de l’évaluation du diagnostiqueur, ce dernier indique aussi des recommandations pour améliorer son classement à travers des travaux de rénovation énergétique.
Le DPE est obligatoire pour une vente immobilière. Lorsqu’il est effectué par un prestataire certifié, il est intégré au dossier de diagnostics techniques (ou DDT), lui-même est en annexe du compromis de vente. À titre indicatif, la liste de diagnostics est susceptible de varier selon les caractéristiques techniques, la localisation géographique et l’année de construction d’un logement. Au regard de la législation en vigueur, le DPE est, quant à lui, systématique.
Pourquoi faut-il réaliser un DPE pour une vente immobilière ?
À l’issue de l’audit énergétique, la durée de validité du DPE se porte à 10 ans depuis le 1er juillet 2021. D’un point de vue légal, le DPE est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Cela s’explique, en partie, par une volonté de réduire l’impact environnemental des logements. En effet, une estimation des performances énergétiques constitue l’étape préliminaire pour envisager l’installation de systèmes plus efficaces et moins polluants. Cela sans oublier les économies réalisées sur les factures énergétiques.
De plus, le DPE présente plusieurs avantages. Pour l’actuel propriétaire, il est en mesure d’identifier les forces et les faiblesses de son logement. Les premières sont un critère de valorisation, tandis que les secondes peuvent être atténuées ou résolues à partir de travaux de rénovation énergétique. Selon les résultats obtenus, il peut être nécessaire d’envisager le remplacement d’un système de production d’eau chaude sanitaire ou du chauffage. Par la suite, cela permet d’améliorer les conditions de vente, de simplifier et d’accélérer la transaction.
Est-ce que tous les logements et biens immobiliers sont concernés par le DPE obligatoire ?
Si le DPE est obligatoire pour une vente immobilière, on observe néanmoins des exceptions quant à cette directive légale. Certaines catégories de logements en sont exclues. Parmi celles-ci, on peut évoquer les types de biens suivants :
- les logements dont la surface habitable est inférieure à 50 m² ;
- les bâtiments destinés aux cultes religieux ;
- les biens classés selon le Code du patrimoine et les monuments historiques ;
- les habitations provisoires dont l’occupation n’excède pas deux ans.
À cela s’ajoutent les locaux dont l’usage concerne une activité artisanale, industrielle ou agricole. Dans un but informatif à destination du propriétaire, le DPE peut être volontaire. Il est à son initiative ou requis par des organismes chargés de l’accompagner dans un projet de rénovation énergétique. C’est notamment le cas de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) qui le conditionne en vue d’obtenir des aides financières ultérieures. Il existe aussi un DPE neuf pour s’assurer de la conformité de la mise en œuvre d’une construction récente.
Quelles sont les informations essentielles à retenir pour le DPE obligatoire avant une vente ?
Le DPE obligatoire pour la vente d’un bien immobilier comporte des informations techniques quant au logement diagnostiqué. Il fait également mention de la consommation énergétique primaire cumulée en l’espace d’un an, ainsi qu’une estimation des gaz à effet de serre produits par le logement et ses équipements de production énergétique. On distingue alors les classes climat et énergie. Ces indications sont à répercuter dans les annonces de mise en vente. Il est donc recommandé d’anticiper cette démarche au plus vite.
Un bien en disponibilité qui présente des informations incomplètes ou des diagnostics en cours de réalisation reste moins attractif pour les acquéreurs. Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique supplémentaire est imposé pour les logements classés F et G, à la suite du DPE. En l’absence de ce dernier, le propriétaire risque des sanctions pénales, soit 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende, selon les circonstances de l’infraction. Par exemple, un oubli volontaire ou non.
Avant de vendre un bien immobilier, il est recommandé d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment pour en améliorer sa valeur et son attractivité. Avec la prime énergie E.Leclerc, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pratique pour concrétiser votre projet. Il n’est pas nécessaire de remplir certaines conditions de revenus pour l’obtenir. De plus, elle reste cumulable avec des aides gouvernementales telles que MaPrimeRénov’.
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