Rénovation
Modifié le 31/07/2023
Le DPE est-il obligatoire pour une mise en location ?
Au même titre que pour une mise en vente, le DPE est obligatoire pour une location. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de louer un logement dont la consommation d’énergie finale est égale ou supérieure à 450 kWh/m² de surface habitable par an. Pour information, cette interdiction est progressive. Elle est déjà effective pour les logements de classe G, selon les résultats du DPE. À compter de 2025, elle couvrira les habitations de classe F, puis, en 2028, les biens immobiliers de classe E seront concernés. Il s’agit d’une directive imposée par la législation en vigueur afin d’informer le futur locataire sur les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du logement.
Quelle est l’utilité d’un DPE pour un bien à louer ?
Acronyme pour désigner le diagnostic de performance énergétique, le DPE permet d’évaluer l’impact environnemental d’un logement. Il informe sur la consommation des équipements de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation… et évalue la quantité d’émissions de gaz à effet de serre. Similaire à un audit énergétique, il indique également la qualité de l’isolation thermique du bien.
Si le DPE est obligatoire pour une location, il ne présente pas uniquement une portée informative. En effet, il fournit des conseils pour entreprendre ou prévoir des travaux de rénovation énergétique. Sous réserve de la législation en vigueur, il s’agit de recommandations susceptibles de devenir une obligation sur le court ou moyen terme. À titre d’exemple, on peut s’attarder sur le remplacement des fenêtres ou l’installation d’une solution de chauffage performante et non polluante.
Mise en location : qu’en est-il de l’obligation à mener un DPE pour son logement ?
Comme évoqué précédemment, le DPE est obligatoire pour une location. Cette formalité s’adresse aux logements équipés d’un moyen de chauffage ainsi que d’un système de production d’eau chaude sanitaire1. Cela inclut les contrats de bail signés pour les locations vides ou meublées, à destination des particuliers. Les biens considérés comme logements de fonction doivent également disposer d’un DPE. On peut néanmoins exclure les contrats de location saisonnière et les baux ruraux. À titre non exhaustif, on retrouve les catégories de biens suivantes concernées par la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique :
- les appartements, immeubles et autres types de logements collectifs ;
- les maisons individuelles ;
- les logements de fonction et ceux dédiés aux travailleurs saisonniers ;
- les biens classés en résidence de tourisme et loués plus de 4 mois à l’année.
En revanche, les résidences mobiles et les mobile homes ne sont pas concernés par cette obligation. Le document doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Pour rappel, il présente un caractère informatif. À titre indicatif, le DPE, en tant qu’audit énergétique, est imposé pour les locaux ou biens à destination d’une activité professionnelle. L’obligation est effective sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine. Quant au déploiement pour l’outremer, il est progressif. Il entre en vigueur à partir du 1er juillet 2024 et concerne déjà la Martinique ainsi que la Guadeloupe.
Quelles sont les principales informations dans un DPE ?
Afin de le rendre davantage exploitable, le diagnostic de performance énergétique a fait l’objet d’une révision en 2021. En effet, les niveaux de contrôle sont plus avancés pour déterminer la consommation et le coût énergétique d’un logement. Lorsqu’un DPE est obligatoire pour une location, on peut s’attarder sur les éléments suivants :
- les particularités techniques du logement et de ses équipements ;
- l’estimation de rejets de gaz à effet de serre sur la base de la consommation énergétique du foyer ;
- la consommation d’énergie primaire sur une année : elle concerne les différentes catégories d’équipements domestiques. Elle s’appuie sur leurs caractéristiques techniques et les besoins du foyer…
Le cas échéant, l’attestation du dernier entretien de la chaudière est également incluse dans le dossier du DPE. De plus, des recommandations sont mentionnées pour améliorer les performances de l’habitat, notamment à travers un projet de rénovation énergétique. Celles-ci s’accompagnent alors des gains de performance escomptés, ainsi que du coût global pour effectuer les travaux.
À cela s’ajoute le classement sous la forme de l’étiquette énergie. Les catégories se déclinent des lettres A à G. La lettre « A » définit les logements extrêmement performants, tandis que la lettre « G » désigne les biens extrêmement peu performants. On distingue deux volets sur l’étiquette énergie. La première concerne les performances énergétiques du bien. Également appelée étiquette climatique, la seconde présente le classement selon les émissions de gaz à effet de serre.
Quelles sont les autres informations pratiques à retenir sur le DPE pour une location ?
Afin d’entreprendre les démarches propres au DPE pour une location, il convient de solliciter un diagnostiqueur certifié. En l’absence d’un agrément officiel, tout professionnel compétent qui se charge de l’audit énergétique ne peut prétendre à fournir un document valable sur le plan juridique. D’où l’importance de se renseigner sur les prestataires agréés pour ce type de mission.
Pour plus de praticité, le DPE obligatoire d’une location est à mener avant ou en parallèle de la publication des annonces, ce qui permet d’inclure les classes énergie et climat dans les informations techniques de la mise en location. On notera également que le DPE n’a pas à être renouvelé en cas de reconduction tacite du bail. De même, aucune mise à jour n’est requise durant toute la validité du contrat de location signé.
Pour vous aider à concrétiser un projet d’amélioration ou de rénovation énergétique, il est aussi possible de profiter de la prime énergie E.Leclerc. Disponible sans condition de revenus, elle peut être cumulée avec des aides gouvernementales telles que MaPrimeRénov’ et le chèque énergie. Vous devez solliciter un artisan RGE et faire la demande de prime avant toute signature de devis.
Source1 : Immo de France
DPE : quelles sont les obligations avant une mise en vente ?
Pour une vente immobilière, il est nécessaire de réaliser plusieurs diagnostics. Ils servent à rendre compte de l’état d’un logement, de ses performances énergétiques à son impact environnemental.
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