Réglementation
Modifié le 03/04/2024
Nouveau DPE 2024 : changement de méthode de calcul pour les petites surfaces
Au 1er juillet 2024, entre en vigueur une réforme sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Document indispensable à de nombreuses transactions immobilières, il fait l’objet d’une évolution quant à sa méthode de calcul jugée trop pénalisantes pour les petites surfaces. Quels sont les changements apportés par le futur arrêté sur le DPE ? Qu’attendre de ce nouveau DPE en 2024 ? Comment corriger son diagnostic actuel ? E.Leclerc Énergies fait le point.
Pourquoi un nouveau DPE en 2024 ? Comprendre la réforme
La réforme du DPE de 2024 vise à corriger certaines limites de la méthode de calcul actuelle qui tend à pénaliser les petites surfaces. En effet, elles sont plus nombreuses en proportion à bénéficier d’une note F ou G, les faisant entrer dans la catégorie des passoires thermiques.
D’après un rapport mené au nom de la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée Nationale1 « les logements les plus petits sont les plus énergivores : près de 34 % des logements de moins de 30 m² ont une étiquette F ou G, contre seulement 13 % des logements de plus de 100 m² ».
La méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique, dite 3CL, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 présente en effet deux écueils en ce qui concerne les logements de moins de 40 m2 :
- La consommation d’eau chaude, ramenée à la surface du logement. « Plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants », a fait savoir Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires2.
- L'indice de compacité thermique, calculé en additionnant toutes les surfaces de l'habitation qui perdent de la chaleur (parois extérieures, par exemple) et en divisant le résultat par la surface totale du logement. Cet indice de calcul fait grimper la note DPE car dans les logements de petite taille, les surfaces perdant de la chaleur représentent une part plus significative que dans les biens de plus amples superficies.
Afin de corriger ces biais, des coefficients de pondération seront désormais appliqués pour mieux prendre en compte ces données.
Nouveau DPE : de meilleures étiquettes énergies pour les logements de moins de 40 m2 ?
La nouvelle méthode de calcul du DPE amène la création de nouveaux seuils pour les logements de petite superficie. En ajustant la méthodologie, de nombreux logements vont pouvoir gagner une étiquette au DPE, cette année. Comme l’explique Christophe Béchu « nous sortons 140 000 logements de moins de 40 m2 de la catégorie passoires énergétiques »3.
Pour bien comprendre les modifications, il convient de comparer les seuils actuels, qui restent applicables au-dessus de 40 m2, aux nouveaux seuils.
Figure 1 - Seuils actuels du DPE depuis la réforme de 2021
Source : Observatoire DPE
Par exemple, un logement de 30 m2 avec une consommation d’énergie de 330 kWh / m2 / an ne sera plus considéré comme un logement F mais un logement E. De cette manière, il peut quitter le statut de passoire thermique.
Attention, pour le moment, rien n’est acté définitivement. Le projet d’arrêté est en consultation ouverte jusqu’au 13 mars 2024. Ensuite, sur décision du gouvernement, la réforme devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.
Comment corriger son DPE pour obtenir une nouvelle étiquette ?
Si vous faites effectuer un nouveau DPE avant le 1er juillet 2024, pas d’inquiétude, vous n’aurez pas besoin de repasser par un diagnostic complet. Pour savoir comment évolue la note de votre DPE, il est possible d’utiliser un simulateur.
Pour ce faire, il suffit de rentrer les 13 caractères qui constituent votre numéro de DPE sur la plateforme de l’Ademe. Avec les informations recueillies, le site pourra calculer les pondérations et vous donner la classe énergétique de votre logement. Dès le 1er juillet 2024, sur ce site, vous pourrez télécharger une attestation officielle venant remplacer l’étiquette originale de votre DPE. Cette attestation fera foi et aura la même durée de validité que le DPE initial, soit 10 ans.
Que change la réforme de 2024 pour les propriétaires de petits logements ?
Le DPE est une pièce obligatoire du dossier technique immobilier (DTI). Dans le cas d’une vente immobilière, il faut le transmettre à l’acquéreur. Il en va de même dans le cadre d’un contrat de bail, le propriétaire doit donner ce document au locataire.
Et justement, la note DPE peut influer sur la mise en location d’un logement. En effet, la Loi Climat et Résilience a mis en place un calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques. Un moyen d’engager les propriétaires à rénover ! Ce calendrier s’établit selon les modalités suivantes :
Depuis le 1er janvier 2023, une interdiction de mettre en location les logements classés G+ avec une consommation d’énergie finale plus de 450 kWh/m²/an.
- Au 1er janvier 2025, l’ensemble des logements classés G seront concernés ;
- Au 1er janvier 2028, ne pourront plus être mis en location les logements classés F ;
- Au 1er janvier 2034, cette interdiction s’applique aux biens classés E.
Ces dispositions s’appliquent en cas de renouvellement du bail ou d’élaboration d’un nouveau contrat locatif. Elle ne concerne pas les baux en cours.
Bon à savoir : Afin d’améliorer l’étiquette DPE d’un bien immobilier, il convient d’entamer des travaux de rénovation énergétique. En renforçant l’isolation des murs ou en changeant le système de chauffage, par exemple, on peut réduire la consommation d’énergie du logement et en limiter les émissions de gaz à effet de serre. Pour accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs, il existe des aides comme la Prime Energie E.Leclerc ou MaPrimeRénov’. Cumulables, elles permettent de diminuer le montant des travaux.
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